Etude de cas pratique sur les prestations de l'assurance invalidité en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, prestations de l'assurance invalidité, droit de la sécurité sociale, pension d'invalidité, maladie dégénérative

Résumé du document

M. BUD, né en 1955, est mécanicien dans l'entreprise INTEX. Il a été amputé du bras gauche à la suite d'un accident de la circulation survenu le 2 janvier 2012. Il est en arrêt de travail depuis le 3 janvier 2012 et perçoit des indemnités journalières à ce titre.
En septembre 2012, son état a été considéré comme consolidé et il a cessé de percevoir des indemnités journalières. Son contrat de travail a été rompu, le 1er juin 2012, pour perturbation que son absence génère dans l'entreprise. Il vous demande ce qu'il doit faire au regard de la sécurité sociale ? Dans quels délais ?

Extraits

[...] Les droits de son conjoint à son décès L'article L342-1 du CSS accorde une pension de veuf ou de veuve invalide au conjoint survivant lui-même atteint d'une invalidité de nature à ouvrir droit à pension. D 342-1 CSS Donc si le conjoint est lui-même invalide, il a droit à 54% de la pension principale perçue par l'assuré décédé. Mais s'il n'a pas droit à une telle pension, il peut prétendre à une pension de réversion puisque le décès de l'assuré ouvre droit au capital décès. L361-1. L'article L342-1 CSS précise que la pension de veuf ou veuve invalide ne se cumule pas avec une éventuelle pension de réversion, on prend la plus avantageuse. [...]

[...] En septembre 2012, son état a été considéré comme consolidé et il a cessé de percevoir des indemnités journalières. Son contrat de travail a été rompu, le 1er juin 2012, pour perturbation que son absence génère dans l'entreprise. Il vous demande ce qu'il doit faire au regard de la sécurité sociale ? Dans quels délais? Que l'assuré doit-il faire au regard de l'assurance sociale et dans quels délais ? Principe : L341-1 du CSS. Pose la définition de l'assurance invalidité. [...]

[...] On peut prétendre à une pension d'invalidité à partir du moment : - Soit de la consolidation. - Soit de la constations médicale de l'invalidité. - Soit lors de la cessation des IJ. C'est la caisse d'assurance qui doit effectuer ce changement. Si elle ne le fait pas, R341-8 prévoit un délai de 12 mois pour demander la mise en place d'une pension à partir de l'un des évènements cité précédemment survenant le plus tôt. Finalement, le 2 décembre 2012, la caisse lui notifie une décision de classement dans la catégorie des invalides de la 1ère catégorie. [...]

[...] pour le second groupe, pour le troisième groupe c'est le même montant de pension que second groupe qu'on majore de 40%.) Le salaire moyen de base : R341-4 du CSS La pension est calculée sur un salaire annuel moyen de base tenant compte des 10 meilleurs années civiles d'assurance et ce dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Si on a pas 10 années, la sécurité sociale prend les années qu'on a eu pour calculer une moyenne. La contestation du classement de l'invalidité -R143-1. Saisine de la Commission de recours amiable de la CPAM. Elle se prononce dans un délai de 1 mois. [...]

[...] R341-17 En cas de reprise d'une activité salariée, la pension est suspendue en tout ou partie lorsque le cumule pension d'invalidité et salaires dépasse, pendant 2 trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédent l'arrêt de travail suivi d'invalidité. (On ne veut pas que le salarié gagne plus que ce qu'il touchait avant l'invalidité et pourtant qu'on continue à lui verser une pension. La situation d'une invalidité pour cause de maladie dégénérative diagnostiquée pendant l'enfance. Nous sommes ici dans le cas d'une personne qui n'a jamais pu travailler. Ainsi, L821-1 prévoit l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. R821-1, lui, prévoit une allocation d'éducation pour enfants handicapés versés aux parents jusqu'à ce que l'enfant atteigne 20 ans. [...]