Etude d'un cas pratique sur le pouvoir disciplinaire

Thèmes abordés

cas pratique, pouvoir disciplinaire, faute grave, rétrogradation, liberté de pensée, entreprise

Résumé du document

M. Dupain qui gère une usine de fabriques de fromages normands à Livarot met à sa disposition de ses salariés une messagerie électronique. Chaque salarié a une adresse comportant son nom suivi du sigle de l'entreprise @dupain.com. M. Dupont, directeur commercial dans son entreprise, a envoyé à un restaurateur, où il avait l'habitude d'aller déjeuner le midi et avec qui il avait eu une violente dispute, un courriel comportant des propos antisémites et xénophobes, et des injures. Il a écrit ce message alors qu'il venait de finir sa journée et que tous les autres employés de l'entreprise étaient déjà partis. Ce cafetier, en colère informe M. Dupain de ce courriel et lui indique qu'il ne souhaite plus recevoir du personnel de son entreprise et lui acheter ses fromages. M. Dupain a décidé de rétrograder son directeur commercial aux fonctions de délégué commercial en raison de ce courriel, car il estime qu'il a commis une faute grave en envoyant ce message. Il le convoque donc à un entretien préalable pour lui indiquer la sanction qu'il envisage de prononcer. Pendant cet entretien, l'employeur lui communique le relevé des communications et devant cette preuve, le salarié reconnaît les faits. Il lui notifie 8 jours après sa rétrogradation.

Extraits

[...] Il a écrit ce message alors qu'il venait de finir sa journée et que tous les autres employés de l'entreprise étaient déjà partis. Ce cafetier, en colère informe M. Dupain de ce courriel et lui indique qu'il ne souhaite plus recevoir du personnel de son entreprise et lui acheter ses fromages. M. Dupain a décidé de rétrograder son directeur commercial aux fonctions de délégué commercial en raison de ce courriel, car il estime qu'il a commis une faute grave en envoyant ce message. Il le convoque donc à un entretien préalable pour lui indiquer la sanction qu'il envisage de prononcer. [...]

[...] Mais cet événement peut constituer une faute s'il s'agit aussi d'un manquement à une obligation professionnelle ou si cela a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise. En l'espèce, le mail permet d'identifier l'employeur et cela peut avoir une influence sur l'image de la société, surtout que le destinataire est un client de l'entreprise. Le fait d'avoir utilisé ce matériel de l'entreprise à de telles fins peut aussi être un manquement à une obligation professionnelle, puisque le règlement intérieur peut interdire ce genre de comportement. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé que dans des circonstances similaires, le salarié avait commis une faute grave : Cass. [...]

[...] La rétrogradation peut-elle être prononcée ? Si elle est prévue par le règlement intérieur, l'employeur peut décider de rétrograder un salarié sur un poste inférieur à celui qu'il occupait précédemment. Bien souvent, elle s'accompagne d'une diminution de salaires en raison de ce nouveau poste de travail avec une qualification moindre. Pourtant, il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire prohibée, car le nouveau salaire correspond au nouveau poste de travail. Par ailleurs, il ne s'agit pas non plus d'une double sanction, la diminution de salaire n'étant que la conséquence du nouveau poste. [...]