Etude de cas pratique sur l'intégration des indemnités différentielles dans l'assiette de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, intégration des indemnités différentielles, assiette de la sécurité sociale, entreprise, contributions patronales, repos compensateur

Résumé du document

Les salariés de l'entreprise CHIMICO reçoivent d'un régime de prévoyance, financé par moitié par l'employeur et par moitié par les salariés, des indemnités différentielles en cas d'arrêt de travail. L'inspecteur de l'URSSAF souhaite réintégrer ces sommes dans l'assiette des cotisations ? Qu'en pensez-vous ?
Les solutions seraient-elles les mêmes si la société prenait à sa charge la cotisation salariale finançant ce régime de prévoyance ?

Extraits

[...] caractère collectif implique que la cotisation soit fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés concernés. Il ne faut pas que ce régime se substitue à un élément de rémunération qui aurait été supprimé : à moins qu'un délai de 12 mois se soit écoulé entre la suppression de l'élément de rémunération et le 1er versement des contributions patronales. (Nous n'avons pas besoin de voir ces conditions en détail, c'est le prof qui l'a dit, juste pouvoir les citer rapidement. [...]

[...] L'inspecteur de l'URSSAF souhaite réintégrer ces sommes dans l'assiette des cotisations ? Qu'en pensez-vous ? Les solutions seraient-elles les mêmes si la société prenait à sa charge la cotisation salariale finançant ce régime de prévoyance ? Les indemnités différentielles sont les indemnités qui complètent les prestations que verse la SS. Principe : L242-1 al 6. Les contributions patronales finançant les régimes complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations sous réserve des trois conditions suivantes : (règle d'assujettissement au prorata du financement patronal) Ce régime doit avoir été mis en place soit par accord collectif, soit par projet d'accord ratifié par référendum, soit par décision unilatérale de l'employeur. [...]

[...] -Si l'indemnité correspond au salarié qui prend son repos compensateur, dans ce cas c'est un salaire comme les congés payés. Donc repos compensateur est assujetti. -Si le salarié a quitté l'entreprise avant de prendre son repos compensateur, l'indemnité que l'on nous verse correspond au repos donc c'est un salaire. -Si l'indemnité correspond au salarié qui a été empêché de prendre son repos compensateur c'est l'ex d'une entreprise qui ne respecte pas le CdT, le salarié va devant le CPH et demande réparation, la somme aura le caractère de dommage-intérêt et sera donc pas réintégrée cette fois ci. [...]