Etude de cas pratique sur l'information de la caisse quant à l'accident du travail et son droit d'enquête

Thèmes abordés

cas pratique, information de la caisse, accident du travail, droit d'enquête, CPAM, indemnités journalières, employeur

Résumé du document

Le 1er février 2012, Mr Merle est victime d'un accident du travail qui le plonge dans le coma. Bien que l'accident se soit produit à l'intérieur de l'entreprise, aucune déclaration de l'accident n'a été faite auprès de la CPAM par l'employeur.

Le 15 avril 2012, Mr Merle décède. Sa famille, conformément à ses vœux, le fait incinérer le 18 avril 2010.
La CPAM refuse de verser à Madame Merle et à ses enfants une rente aux motifs que :
1) l'accident n'a pas été déclaré dans le délai et qu'il appartient à Madame Merle de démontrer qu'il s'agit d'un accident du travail.
2) qu'en faisant incinérer rapidement Mr Merle, son épouse a privé la caisse de son droit de faire effectuer une autopsie.

Extraits

[...] (La victime ou ses ayants droits ne peuvent pas demander une rente ou un capital mais peuvent demander la réparation de perte de chance. (Action devant le CPH). qu'en faisant incinérer rapidement Mr Merle, son épouse a privé la caisse de son droit de faire effectuer une autopsie. Est-ce que Mme Merle peut agir contre la Caisse pour ne pas l'avoir informé des conséquences d'une absence d'autopsie ? Le refus de l'autopsie : Tout d'abord, Cass Soc 5 janvier 1995 : La caisse n'est pas tenue d'informer les ayants droit des conséquences d'un refus d'autopsie. [...]

[...] Dans le but de préserver leurs droits, si l'employeur n'a pas déclaré l'accident, les ayants droits peuvent le faire. Ils ont un délai de 2 ans qui court à partir de : -la fin de l'enquête -La fin du versement des IJ -Le jour de l'accident (Délai qui est le plus favorable). Si les ayants droit font leur déclaration dans les 2 ans : La présomption d'imputabilité ne disparaît mais devient faible : la matérialité de l'accident sera difficile à établir. [...]

[...] De plus, une autre cause d'exonération est que l'accident a eu lieu sur le lieu de travail et il est d'une importance telle qu'il n' a pas pu passer inaperçu. L'employeur en a donc été informé. Partant de là, L441-2 : L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48H à partir de sa connaissance des faits. S'il ne le fait pas, plusieurs sanctions : -Amende de 4ème classe -Pénalités financières de la part du directeur de l'URSSAF L162-1-14- 1. [...]

[...] La CPAM refuse de verser à Madame Merle et à ses enfants une rente aux motifs que : l'accident n'a pas été déclaré dans le délai et qu'il appartient à Madame Merle de démontrer qu'il s'agit d'un accident du travail. Peut-elle agir contre l'employeur pour l'absence de déclaration et que peut- elle obtenir ? Les solutions seraient-elles les mêmes s'il n'y avait eu aucune déclaration ni de la part de l'employeur, ni de la part des ayants droit de la victime ? [...]

[...] Pour le fait qu'ils ont incinéré le corps du défunt rapidement après sa mort : Cass Soc 2 mars 1983 : Ne peut être considéré comme un refus d'autopsie le fait de faire incinérer le corps du défunt dès lors qu'ils ont agi sans hâte excessive et sans volonté de fraude. (Ici, le corps a été incinéré seulement 3 jours après la mort ce qui est très rapide pour une incinération. Ainsi, le caractère de hâte pourra être reconnu en l'espèce et les juges auront plutôt tendance à retenir qu'ils ont empêché l'autopsie et que cela équivaut à un refus. (Ainsi, la présomption d'imputabilité au travail est tombée et les ayants droits devront prouver le lien avec le travail. [...]