Etude d'un cas pratique sur les frais de déplacement professionnel et leur qualification au sens de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, frais de déplacement professionnel, qualification au sens de la sécurité sociale, salariés, entreprise, indemnité kilométrique

Résumé du document

Définition des frais professionnels :
Ils peuvent être définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Ces frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations puisqu'évitent au salarié des dépenses dans le cadre de son travail (elles n'ont pas pour but de le rémunérer).

Extraits

[...] - S'il n'y a pas de transports en commun ou qu'ils sont de très mauvaise qualité ce qui est le cas en l'espèce (toujours en retard, très peu) : le salarié sera remboursé sur la base des indemnités kilométriques du barème fiscal Le fait que l'entreprise opte pour l'abattement supplémentaire change- t-il notre réponse ? Avant d'appliquer l'abattement supplémentaire de 10-15-20%, il faut intégrer toutes les sommes représentatives de frais professionnels. En effet, on ne peut pas cumuler indemnités professionnelles et abattements. Il faut donc regarder le plus avantageux des deux. [...]

[...] Définition des frais professionnels : Ils peuvent être définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Ces frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations puisque évitent au salarié des dépenses dans le cadre de son travail, (elles n'ont pas pour but de le rémunérer) Principe : Les indemnités de repas constituent des avantages en nature. Exception : Arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais pros. Art : Indemnité de frais professionnels lorsque le salarié ne peut pas rentrer chez lui pour prendre son repas à cause de conditions particulières d'organisation ou d'horaire. [...]

[...] On considère cependant aujourd'hui que ce n'est pas un avantage en nature sous réserve des dispositions et sauf en cas de déplacement professionnel : On néglige donc l'avantage en nature en cas de déplacement professionnel et si le salarié mange dans un restaurant simple. ( Ici il n'y a pas de présomption d'utilisation conforme et l'employeur devra prouver que les sommes ont bien été versées au restaurateur (factures) La société rembourse les frais de déplacement sur base des indemnités kilométriques publiées par un journal se nommant l'Auto-Journal. [...]

[...] L'entreprise verse une indemnité de repas de 20 euros à des salariés qu'elle envoie à Draguignan Ici, le salarié est en déplacement. Arrêté du 20 décembre 2002 article hypothèses : - Si le salarié est obligé de manger au restaurant, on applique le qui prévoit une présomption dans la limite de 17,40 euros s'il démontre que le salarié est contraint de manger au restaurant (pas de cantine, ou trop loin). Il faudra justifier avec la note du repas. - Si le salarié n'est pas obligé de manger au restaurant, on applique le qui fixe une présomption jusqu'à 8,40 euros. [...]