Etude de cas pratique sur la faute intentionnelle et la faute inexcusable

Thèmes abordés

cas pratique, faute intentionnelle, faute inexcusable, dommages et intérêts, responsabilité civile, indemnités

Résumé du document

M. Turquin a été victime d'un accident du travail, dû en partie à la faute d'un copréposé et d'un tiers.
M. Turquin vous consulte pour savoir s'il peut agir contre ces deux personnes. Peut-il obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ?

Extraits

[...] De ce fait, ici, l'employeur et le tiers ont dû chacun payer euros de DI à la victime. La caisse voulant se faire rembourser euros ne pourra pas puisque cette somme ne dépasse pas le montant de ce qui a été mis à la charge de l'employeur. Pour le cas de euros en revanche, la caisse pourra se faire rembourser euros puisque c'est le montant qui dépasse (ce qui a été mis à la charge de l'employeur.) Enfin, pour la somme de euros, en principe il semblerait que la caisse puisse se faire rembourser euros, cependant la caisse ne peut se faire rembourser que dans la limite de l'indemnité totale qui a été attribuée à la victime puisque l'action est subrogatoire dans les droits de la victime. [...]

[...] Si le co-préposé avait commis une faute intentionnelle ? Principe : La victime ne peut pas agir contre le préposé (comme expliqué précédemment) Exception : Art L452-5 En cas de faute intentionnelle de l'employeur ou d'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit disposent d'un recours sur la base du droit commun contre l'auteur de l'accident pour que leur entier préjudice soit réparé. Ainsi, en cas de faute intentionnelle, la victime pourra agir contre le préposé auteur de la faute et lui demander réparation de son entier préjudice. [...]

[...] Turquin a été victime d'un accident du travail, dû en partie à la faute d'un copréposé et d'un tiers. M. Turquin vous consulte pour savoir s'il peut agir contre ces deux personnes. Peut-il obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ? Action contre un préposé : Principe : L451-1. Aucune action civile sur le fondement du droit commun ne peut être intentée par la victime ou ses ayants droits en réparation d'un accident du travail. Sauf plusieurs cas particuliers dont L455-1-1 + L454-1 + L452-1 et = faute inexcusable et = intentionnelle). [...]

[...] En revanche, l'immunité civile du préposé ne tombe jamais et la victime ne peut jamais agir contre un préposé sur la base de la responsabilité civile (Sauf certaines exceptions dont faute intentionnelle de sa part). (En l'espèce donc, Mr Merle ne pourra pas agir contre le préposé, même s'il a commis une faute. Action contre le tiers : Le principe est toujours L451-1 = La victime ne peut pas agir civilement. Exception : L454-1 relatif à la faute du tiers. Cet article précise que si la faute peut être imputée, même en partie, à la responsabilité d'un tiers. La victime dispose d'une action civile sur la base du droit commun contre ce tiers responsable. [...]

[...] La Caisse qui a versé des prestations veut en obtenir le remboursement à hauteur de euros. Le peut-elle ? La réponse serait –elle la même si sa créance était de euros ou de euros ? L454-1 alinéa 6 : La caisse dispose d'une action subrogatoire dans les droits de la victime en cas de partage de la faute entre le tiers et l'employeur ou son préposé. Ainsi, la caisse ne dispose pas d'action contre l'employeur, elle dispose que d'une action partielle en remboursement auprès du tiers. [...]