Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, droit de contre visite de l'employeur, droit de la sécurité sociale, arrêt médical injustifié, indemnités journalières, CPAM

Résumé du document

M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour.
Les services administratifs lui notifient la décision rendue par le médecin conseil et cessent le paiement des indemnités journalières à compter du 13 septembre alors que M. BUD détient un arrêt de travail de prolongation d'un médecin spécialiste de 30 jours, daté du 8 septembre.

Extraits

[...] Pour le Fait que Mr BUD ait un arrêt de travail, Art L162-4-4, la prolongation doit être prescrite par le médecin auteur de la prescription initiale ou le médecin traitant. Exception : R162-1-9-1 précise tout de même que ça peut être un médecin spécialiste sur demande du médecin traitant. (Ici, Mr BUD a un certificat médical de prolongement fait par le spécialiste. Il pourra donc toucher ses IJ pendant la durée du prolongement si le médecin spécialiste a été consulté à la demande du médecin traitant. [...]

[...] De plus, cette procédure est contradictoire, le médecin traitant ou le médecin spécialiste consulté sur demande du médecin traitant doivent être présent. De même, les représentants de la CPAM (médecin conseil) doivent être présents. ( L'expertise médicale de BUD est valable. Elle déclare qu'il est apte et s'impose donc aux parties. S'il veut contester cette décision, il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la décision de l'expert. R141-1. Si BUD ne contestait pas, l'expertise médical prévoit la reprise le 8 octobre cela veut dire que les IJ cessent le 7 octobre, quel que soit l'arrêt de travail fourni par le médecin. [...]

[...] A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour. Les services administratifs lui notifient la décision rendue par le médecin conseil et cessent le paiement des indemnités journalières à compter du 13 septembre alors que M. BUD détient un arrêt de travail de prolongation d'un médecin spécialiste de 30 jours, daté du 8 septembre. Que peut faire M. BUD? La suspension des indemnités journalières pour cause d'arrêt médical injustifié Principe articles L315-1 et Un contrôle médical organisé par la CPAM est prévu. [...]

[...] Ainsi, il ne sera pas tenu de verser ces IJ il pourra faire une action en répétition de l'indu où le salarié devra rembourser le trop perçu. -Soit c'est un régime de prévoyance = on se reporte au règlement du régime de prévoyance. Par ailleurs, M. BUD entend contester le rapport d'expertise car son médecin traitant n'a pas été avisé des opérations d'expertise et qu'il estime que le médecin expert ne s'est pas attaché aux troubles psychologiques dont il faisait état. Qu'en pensez-vous? [...]

[...] L'article L323-6 du CSS précise les obligations de l'assuré pendant son arrêt maladie. Il doit ainsi : -Observer les prescriptions du médecin -Se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical -Respecter les heures de sortie -S'abstenir de toute activité De ce fait, les juges de la Cour de Cassation ont déjà pu considérer que la suspension du contrat de travail pour maladie ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. Cependant, si ce représentant vient à exercer son mandat pendant son arrêt, alors la suspension des IJ pourra être prononcée. [...]