Etude de cas pratique sur le droit de grève et ses conséquences

Thèmes abordés

cas pratique, droit de grève, conséquences, sanctions sur les salaires, grévistes

Résumé du document

Monsieur JONES a monté il y a une dizaine d'années sa propre société « IT » spécialisée dans les constructions routières et autoroutières, et qui comprend actuellement 500 salariés. Malgré cet effectif, Monsieur JONES se veut un employeur proche de ses salariés et privilégiant une gestion familiale de sa société. Quelle n'est donc pas sa surprise lorsqu'il apprend que 10 de ses salariés entendent débuter une grève, et ce pour solliciter une augmentation de leur rémunération et que, de surcroît, celle-ci est prévue en février, date à laquelle un chantier extrêmement important et nécessitant la présence de ces salariés, doit démarrer. Monsieur JONES n'a donc d'autre choix que de recourir au CDD afin de réaliser ce chantier et embauche donc deux salariés dans ce cadre, Monsieur TIM et Monsieur GERARD.
Toutefois, le jour de la signature des contrats, Monsieur Gérard, lequel est âgé de 55 ans, demande à Monsieur JONES de l'embaucher en CDI, afin d'assurer sa fin de carrière. Monsieur JONES, à peu près du même âge, se demande s'il ne devrait pas rendre service ainsi à Monsieur Gérard et vous demande conseil.

Grâce à l'embauche de ces deux salariés, Monsieur JONES a réussi à ne pas prendre trop de retard sur son chantier, ce qui n'est pas du goût des grévistes, lesquels estiment qu'en agissant ainsi, leur employeur les empêche de protester contre la situation actuelle. Ils décident donc de passer à l'offensive et commencent la distribution de tracts syndicaux à destination des autres salariés. La situation va toutefois déraper lorsque Madame BETTY refuse de prendre leurs tracts. En effet, deux salariés grévistes, Monsieur BERNARD et Monsieur GAUTHIER, vont tenter de lui imposer la prise de leurs tracts en frappant violemment au visage.

Extraits

[...] Le cas de Mr Bernard et Mr Gauthier L'article L2511-1 confère par principe une protection au bénéfice du salarié gréviste. En effet, dès lors qu'un mouvement est qualifié de grève, l'employeur ne peut licencier les salariés qui y participent, sauf pour faute lourde. Qu'est-ce qu'une faute lourde ? La définition classique de la faute lourde suppose l'intention de nuire de la part du salarié à l'entreprise. Mais cette définition classique n'est pas toujours en adéquation avec la situation particulière de grève. La Cour de Cassation retient une notion particulière de faute lourde en matière de grève. [...]

[...] Pour ce qui est du contenu des revendications, elles doivent pouvoir être qualifiée comme telle, c'est-à-dire avoir la nature de revendications professionnelles, de plus, les revendications n'ont pas besoin d'être raisonnables ou proportionnées. (En l'espèce, une revendication sur les salaires peut être considérée comme une revendication professionnelle. De même pour la revendication quant à l'égalité professionnelle homme-femme. De plus, nous ne nous attacherons pas au caractère raisonnable des revendications puisque la Cour de l'exige pas. Au final donc, en l'espèce, les deux mouvements réunissent tous les caractères de la grève et pourront donc être qualifié comme tel. [...]

[...] Monsieur JONES, à peu près du même âge, se demande s'il ne devrait pas rendre service ainsi à Monsieur Gérard et vous demande conseil. Grâce à l'embauche de ces deux salariés, Monsieur JONES a réussi à ne pas prendre trop de retard sur son chantier, ce qui n'est pas du goût des grévistes, lesquels estiment qu'en agissant ainsi, leur employeur les empêche de protester contre la situation actuelle. Ils décident donc de passer à l'offensive et commencent la distribution de tracts syndicaux à destination des autres salariés. [...]

[...] -La faute lourde peut être retenue en matière de grève lorsque le comportement du salarié a pour effet de désorganiser l'entreprise. -La faute lourde peut être retenue en matière de grève lorsque le comportement de l'intéressé empêche les non-grévistes d'accomplir leur travail. Ainsi, la jurisprudence, notamment dans un arrêt Cass Soc 1er février 1978 a considéré que les actes de violence constituent une faute lourde. (En l'espèce, des actes de violence ayant été commis par Mr Bernard et Mr Gauthier, un licenciement pour faute lourde est possible à leur encontre. [...]

[...] De ce fait, maintenant que la qualification de grève a pu être appliquée à chaque situation d'espèce et que ces grèves sont identifiées comme étant licite, il convient de s'attacher à la situation de chaque salarié pour apprécier les conséquences de cette grève sur leur situation juridique. Le cas de Mr TIM et Mr Gerard L'article L1242-6 du Cdt interdit à l'employeur de remplacer les salariés grévistes par des CDD pour éviter que les grèves soient facilement vouées à l'échec. La Jurisprudence de la Cour interdit également le remplacement en cascade des grévistes. [...]