Etude de cas pratique sur le droit de grève

Thèmes abordés

cas pratique, droit de grève, grève licite, grève illicite, entreprise

Résumé du document

Monsieur PAUL est dirigeant d'une importante société, la société PAUL & CO.
Un des salariés de la société, Monsieur TAG a décidé de se mettre en grève, et ce de manière fort opportune, durant les astreintes qu'il ne souhaitait pas effectuer. Or, dans la nuit du lundi au mardi, alors que Monsieur TAG aurait dû être d'astreinte, il n'a pas répondu au téléphone lorsqu'une urgence s'est présentée de sorte qu'une des machines de production tombée en panne n'a pu être réparée et que la société n'a pas pu terminer les commandes sur lesquelles elle s'était engagée. Ses clients sont furieux et l'un d'eux a même décidé d'aller à la concurrence ! Bien évidemment, ces constats on conduit Monsieur PAUL à licencier Monsieur TAG pour faute grave.

Or, alors même que Monsieur PAUL pensait que les salariés seraient ravis de voir partir un collègue ayant fait perdre un client important à la société pour rester tranquillement chez lui, il apprend que ces derniers ont décidé de faire grève de ce fait ! Ils en profitent également pour protester contre le non-paiement de leurs heures supplémentaires.

Extraits

[...] Or, alors même que Monsieur PAUL pensait que les salariés seraient ravis de voir partir un collègue ayant fait perdre un client important à la société pour rester tranquillement chez lui, il apprend que ces derniers ont décidé de faire grève de ce fait ! Ils en profitent également pour protester contre le non-paiement de leurs heures supplémentaires. Monsieur PAUL pensant qu'il pourrait arranger la situation par le dialogue, a décidé de rencontrer un des salariés les plus influents, Monsieur TOM. La rencontre ne se passe cependant pas comme prévue puisque Monsieur PAUL est enfermé dans son bureau durant plus de 20 heures. [...]

[...] Un autre caractère de la grève est que ce doit être un mouvement collectif et concerté. Pour le caractère collectif, cela veut dire que chaque personne, chaque salarié décide lui-même s'il exerce ou non son droit de grève. Mais il s'exerce collectivement, cela signifie qu'il faut qu'il y ait au moins 2 salariés qui s'associent dans leurs revendications. Cependant, l'exigence jurisprudentielle du mouvement collectif n'est pas très importante puisqu'elle ne va pas jusqu'à exiger qu'une grève soit majoritaire. Les grèves minoritaires sont admises. [...]

[...] Cependant, cela n'a aucune importance car la séquestration, à elle seule, emporte qualification de faute lourde. Dans un tel cas, l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire et peut licencier les salariés sans avoir à leur verser d'indemnité de rupture. Toutefois, comme pour tout licenciement, l'employeur sera obligé de respecter la procédure de licenciement. Le Cas de Mr Carlton Nous l'avons dit précédemment, une faute lourde doit être reconnue dans les faits pour que l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire. Ainsi, dans un arrêt Cass 9 mai 2012 : La Cour a refusé de reconnaitre la qualification de faute lourde vis-à-vis de salariés grévistes qui avaient fait obstacle au passage d'un camion dans l'entreprise et d'autres salariés avaient bloqué certains passages en mettant des véhicules devant. [...]

[...] De ce fait, le licenciement du salarié est possible. Cependant, ici, le salarié n'a pas été licencié pour faute lourde, il a simplement été mis à pied. La Cour de Cassation admet qu'un employeur, en présence d'une faute lourde, puisse prononcer une sanction moindre. Mais, par prudence pour l'employeur, il est recommandé dans la lettre de licenciement d'apporter quelques précisions. Ainsi, il est conseillé d'identifier la faute, de la qualifier de faute lourde expressément mais que par clémence, l'employeur décide de prononcer une sanction moindre. [...]

[...] Mais cette définition classique n'est pas toujours en adéquation avec la situation particulière de grève. La Cour de Cassation retient une notion particulière de faute lourde en matière de grève. En fait, la faute lourde peut se décliner de trois façons en matière de grève : -La faute lourde est caractérisée par le comportement d'un salarié qui révèle une intention de nuire (conception classique). -La faute lourde peut être retenue en matière de grève lorsque le comportement du salarié a pour effet de désorganiser l'entreprise -La faute lourde peut être retenue en matière de grève lorsque le comportement de l'intéressé empêche les non-grévistes d'accomplir leur travail. [...]