Etude de cas pratique sur les différentes situations d'accident du travail

Thèmes abordés

cas pratique, différentes situations d'accident du travail, intérieur de l'entreprise, accident sur le trajet, indemnités journalières

Résumé du document

Mme Merle, à la suite de difficultés sentimentales et des reproches de son supérieur hiérarchique, s'est jetée de la fenêtre de son bureau et s'est tuée. S'agit-il d'un accident du travail ?


Monsieur TURQUIN est délégué syndical et membre du comité d'établissement de l'entreprise METTALTUBB. Alors qu'il est en arrêt maladie, il se rend dans l'entreprise pour discuter d'une revendication professionnelle. Il est victime d'un accident du travail à l'intérieur de l'entreprise.
Quelques mois plus tard, alors qu'il a participé à une réunion avec les délégués du personnel à 9 heures du soir, il est victime d'un accident sur le trajet de retour à son domicile.
Son employeur considère qu'il ne peut bénéficier de la législation sur les accidents du travail car il n'était pas dans le cadre de ses fonctions et avait épuisé son crédit d'heures.
Pensez-vous qu'il puisse bénéficier de la législation sur les accidents du travail dans les deux cas ?

Extraits

[...] S'agit-il d'un accident du travail ? Principe : L411-1. Il en découle que, selon la jurisprudence, l'accident du travail suppose : -Une action soudaine -Une lésion corporelle -Un lien avec le travail Lien avec le travail : Doit être au temps et lieu de travail. Dans ce cas il y a présomption d'imputabilité. Sinon, il faut qu'il soit lié à l'exécution du travail (Ex : Mission) (Ici, c'est bien un accident et non une maladie. En revanche, même si sur le temps et lieu de travail, les juges peuvent considérer que le suicide est un accident de droit commun. [...]

[...] Serait-il protégé lorsqu'il se rend à PARIS pour les réunions du comité central ? A quel titre ? Tous les représentants du personnel qui se déplacent dans le cadre de l'exécution de leur mandat sont assimilés à des salariés en mission par la jurisprudence. Ainsi, les accidents qui surviennent au cours d'une mission, bien que pendant le trajet, constituent un accident du travail dès lors que le salarié n'a pas interrompu sa mission pour un motif personnel. (Ici, c'est un accident du travail puisque le salarié n'a pas interrompu sa mission. [...]

[...] Pensez-vous qu'il puisse bénéficier de la législation sur les accidents du travail dans les deux cas ? L'accident du travail à l'intérieur de l'entreprise Le principe est que la maladie suspend le contrat de travail mais ne suspend pas le mandat de représentant. En revanche, si on exécute ce mandat, les juges sanctionnent par une interruption du versement des IJ. Le salarié qui exerce son mandat est en principe couvert par les règles du CSS et donc par la législation sur les accidents du travail. [...]

[...] -En revanche, il ne faut pas avoir épuisé son crédit d'heure. Si le représentant du personnel a épuisé son crédit d'heure mais qu'il continue d'exercer son mandat de manière bénévole, il n'est pas protégé par les règles du CSS. (Exceptions posée par les juges : Lorsque le salarié exerce son mandat bénévolement mais que l'accident survient dans l'entreprise, même s'il n'utilise pas son crédit d'heure, il pourra bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Accident sur le trajet de retour Principe : article L411-2. [...]

[...] (En l'espèce, il y a eu des reproches de l'employeur, les juges auront donc tendance à retenir l'imputabilité au travail et donc à qualification l'accident de travail. Conséquences : Normalement, les ayants droits peuvent avoir une rente sauf en cas de faute intentionnelle du salarié. Ici, les juges considèrent que le suicide n'est pas une faute intentionnelle car le salarié se sent mal et décide brusquement de se suicider. C'est une interprétation faite par les juges pour dans le but de pouvoir attribuer une rente aux ayants droits. [...]