Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, contrôle d'une entreprise par l'URSSAF, droit de la sécurité sociale, vérification par échantillonnage, employeur, entreprise

Résumé du document

M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification par échantillonnage. L'entreprise peut-elle s'opposer à ce procédé. Dans le cas où elle l'aurait accepté, pourrait-elle en contester les résultats ? Comment ? L'inspecteur pourrait-il adresser un questionnaire au domicile des salariés ?

Extraits

[...] Le questionnaire adressé au domicile des salariés par l'inspecteur pour effectuer l'échantillonnage Impossible dans le cadre d'un contrôle classique. Cass fev 2011 : En cas de travail dissimulé, l'inspecteur peut envoyer des questionnaires au domicile du salarié. C'est donc qu'en cas de travail dissimulé que l'inspecteur peut faire une investigation au domicile du salarié. A l'issue du contrôle qu'il a opéré, M. Merle adresse à l'employeur, le 15 novembre 2011, un rapport dans lequel il lui indique qu'il aurait dû intégrer dans l'assiette des cotisations les bons d'achat et les cadeaux offerts par le comité d'entreprise. [...]

[...] Exception : 1 mois pour les contestations formées à l'encontre des organismes chargés du recouvrement des cotisations (URSSAF) à compter de la notification de la mise en demeure. (Ici, l'entreprise a respecté le délai puisque saisi la CRA moins d'un mois après la mise en demeure. Si la CRA ne répond pas dans un délai de 1 mois ou refuse, on peut saisir le TASS et on a un délai de 2 mois pour ça. Ici on a saisi la CRA le 5 janvier, on a l'absence de réponse le 5 février et le délai cours pour 2 mois pour saisir le TASS donc jusqu'au 5 avril. [...]

[...] (En l'espèce donc, nous n'avons pas de précision mais si l'entreprise se demande si elle peut se faire assister d'un avocat c'est que l'URSSAF n'a pas précisé dans son avis la possibilité pour l'entreprise de se faire assister par un conseiller. (Conséquences : Cass 2ème Civ 10 juillet 2008 considère que l'inobservation de ces formalités entraîne la nullité de la procédure de contrôle car le principe du contradictoire n'a pas été respecté et il peut demander la nullité sans avoir à prouver qu'il a subi un préjudice du fait de ces irrégularité. [...]

[...] La commission de recours amiable n'ayant pas répondu, l'entreprise saisit, le 30 avril 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le 4 mai 2012, l'URSSAF délivre une contrainte. L'entreprise CHIMICO forme opposition par inscription au secrétariat du tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Qu'en pensez-vous ? La mise en demeure Article R243-59 La mise en demeure ne peut être adressée à l'employeur qu'après un respect d'un délai de 30 jours après l'envoi de la lettre d'observation et après que l'URSSAF ait répondu à l'employeur lorsqu'il fait une demande par écrit. [...]

[...] M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification par échantillonnage. L'entreprise peut-elle s'opposer à ce procédé. Dans le cas où elle l'aurait accepté, pourrait-elle en contester les résultats ? Comment ? L'inspecteur pourrait-il adresser un questionnaire au domicile des salariés ? Principe : Article L213-1 CSS. [...]