Etude d'un cas pratique sur les avantages versés en cas de mobilité professionnelle et la question de leur intégration dans l'assiette des cotisations pour la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, avantages versés, mobilité professionnelle, intégration dans l'assiette des cotisations, sécurité sociale

Résumé du document

Une entreprise a muté un de ses salariés de Toulon à Metz. Elle décide de prendre en charge intégralement les dépenses d'hébergement provisoire et les frais de nourriture (à hauteur de 70 euros par jour pendant six mois), les dépenses inhérentes à l'installation dans son logement (à hauteur de 1500 euros), les frais de déménagement, frais de garde – meuble, de transport de sa famille, de recherche d'un nouveau logement.

Extraits

[...] Ainsi, cet article considère les frais engagés par le salarié et liés à la mobilité professionnelle comme des frais professionnels. Pour ce qui est du remboursement des dépenses d'hébergement provisoire et des frais de nourriture dans l'attente d'un logement définitif. Article 8 de l'arrêté. Ces frais peuvent être pris en charge pour 9 mois à hauteur de 69,20 euros, en l'espèce 70 euros pour 6 mois. ( Il faudra produire des justificatifs pour que la différence ne soit pas à réintégrer. [...]

[...] Pb : Est-ce que la prise en charge de tous ces frais par l'entreprise entre dans l'assiette des cotisations pour la sécurité sociale ? Pp : L 242-1 Tout d'abord il faut regarder si on peut parler de mobilité professionnelle pour ensuite pouvoir qualifier les frais. L'arrêté du 20 décembre 2002 : Il faut regarder s'il y a mobilité au sens de cet arrêté et s'il est muet on se reporte sur la circulaire mais SEULEMENT s'il est muet sur un point. [...]

[...] Circulaire du 7 janvier 2003 : Frais de rétablissement de courant, eau, gaz, téléphone, remise en état du logement peuvent être pris en charge. Circulaire du 7 janvier 2003 : Les frais de déménagements, de transport du salarié lors du déménagement, les frais nécessaires à la recherche d'un nouveau logement Frais de logement : frais d'hôtel, de garde meuble, de double loyer Ces frais pourront être pris en charge sous réserve de justificatifs, la déduction forfaitaire est impossible ici. Attention, pour les frais de recherche, c'est limité à 3 déplacements de reconnaissance. [...]