Etude de cas pratique sur l'articulation entre prestations maladie et prestations maternité

Thèmes abordés

cas pratique, prestations maladie, prestations maternité, prestation en nature, droits du conjoint, couches pathologiques

Résumé du document

Mme ROBIN, salariée de l'entreprise INTEX, est mère de deux enfants. Elle est à nouveau enceinte et la date présumée de l'accouchement a été fixée au 15 juillet 2012. Elle perçoit un salaire mensuel de 2500 euros et une prime de vacances, payée trimestriellement.

Le 2 avril, son médecin traitant la met en arrêt de travail en raison d'une grossesse difficile. Mme ROBIN prend finalement son congé maternité à la date prévue et donne naissance à des jumeaux le 15 juin. Pour quelle période recevra-t-elle les indemnités journalières maladie et les indemnités de repos maternité ?

Extraits

[...] Ainsi, des IJ de l'assurance maladies seront versées pendant ce repos. (La salariée pourra donc reprendre son travail à tout moment pendant le repos pour suites de couche pathologique mais cela interrompra le versement des IJ maladies. Cependant, elle peut également demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation, congé que nous ne traiterons pas, ou même encore tout simplement renoncer à leur emploi suivant les conditions du droit du travail. Les droits du conjoint L331-8 et D331-3 CSS le père peut bénéficier d'un congé paternité de 11 jours pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant s'il cesse toute activité pendant cette période-là. [...]

[...] Il faut distinguer plusieurs cas : D'après l'article R331-6, si les suites de couches pathologiques interviennent en dehors de la période du congé maternité, l'intéressée pourra recevoir un repos à partir de la constatation de l'état morbide. Dans un tel cas, ce sera les IJ maladies. Le même article précise que dans le cas où un prolongement des suites de couches pathologiques intervient pendant la période de congé maternité, dans ce cas ce sera l'assurance maternité qui prendra en charge les IJ. A quel moment doit-elle reprendre le travail ? En principe, elle doit reprendre le travail à la fin de son congé maternité. [...]

[...] Pour quelle période recevra-t-elle les indemnités journalières maladie et les indemnités de repos maternité ? La répartition entre IJ maladie et IJ maternité D'après l'article L313-1 complété par l'article R313-3, l'assuré, pour bénéficier des prestations de l'assurance maternité, doit justifier : Comme pour l'assurance maladie, être immatriculé depuis 10 mois à la date de l'accouchement Justifier d'une durée minimum de travail ou du montant minimum de cotisation (même chiffre que l'assurance maladie) Déclarer la grossesse pendant les 14 premières semaines Passer les examens médicaux obligatoires. [...]

[...] L'intérêt est de pouvoir inclure une prime si on en a eu une il y a peu. Cependant, elle est en arrêt de travail. ( Article 331-8 alinéa on ne peut pas cumuler les IJ maladie et maternité pour une même période. Donc article L331-5 du CSS l'IJ maternité peut être servie pendant une période supplémentaire n'excédant pas deux semaines, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse. Il n'est pas pris en compte pour le calcul du repos natal. [...]

[...] Quels sont ses droits en matière de prestations en nature? Peut- elle envisager de prendre un congé supplémentaire pour "suites de couches pathologiques"? Quelle est l'assurance qui couvrira cet éventuel congé supplémentaire? A quel moment doit –elle reprendre son travail ? Quels sont les droits de son concubin? Les droits en matière de prestation en nature La clé ici est de dire que étant donné qu'on est dans les congés maternité, ce sont les prestations en espèce de l'assurance maternité et non de l'assurance maladie. [...]