Problème de la rétroactivité et affiliation au régime général de la sécurité sociale par l'urssaf

Thèmes abordés

cas pratique, affiliation au régime général de la sécurité sociale, urssaf, problème de la rétroactivité, travailleur indépendant, CPAM

Résumé du document

M. Merle est immatriculé au registre des métiers en tant que maçon. Il travaille régulièrement pour une entreprise. A la suite d'un contrôle de l'URSSAF, ceux-ci considèrent que M. Merle aurait dû être assujetti au régime général de la sécurité sociale et réclame donc le paiement des cotisations sociales pour la période passée. Mr Ruat a cependant payé en tant que non-salarié les cotisations d'assurance maladie, mais l'URSSAF relève que Mr Ruat n'a pas payé les cotisations d'allocation familiale des travailleurs indépendants en conséquence, l'affiliation au régime général doit être rétroactive.

Extraits

[...] C'est à dire qu'elle ait payé l'assurance maladie du régime sociale des indépendants et les cotisations vieillesse. ( Ici, il a payé les cotisations de l'assurance maladie mais pas les cotisations vieillesses, il se peut donc qu'il soit affilié rétroactivement. Cependant, l'argument comme quoi il n'a pas payé les cotisations d'allocation familiale n'est pas valable car ces cotisations ne sont pas obligatoires, cela n'a donc aucune incidence L'entreprise avance l'argument que seule la CPAM serait compétente. CPAM : A compétence pour affilier. [...]

[...] En l'espèce, soit l'URSSAF répond qu'il doit être affilié au régime général et sa décision s'impose, soit elle ne répond pas et il doit être affilié au régime des indépendants. Ainsi, le travailleur indépendant n'a, en pratique, jamais intérêt à demander aux organismes. Lorsque l'URSSAF affirme que le travail est indépendant, cette décision ne lie la CPAM qu'en partie, celle-ci pourra toujours affilier le travailleur indépendant si : Il est démontré que les conditions de travail sont modifiées. Si les informations fournies à l'URSSAF sont erronées. [...]

[...] Merle aurait dû être assujetti au régime général de la sécurité sociale et réclame donc le paiement des cotisations sociales pour la période passée. Mr Ruat a cependant payé en tant que non-salarié les cotisations d'assurance maladie, mais l'URSSAF relève que Mr Ruat n'a pas payé les cotisations d'allocation familiale des travailleurs indépendants en conséquence, l'affiliation au régime général doit être rétroactive. Pb : Est-ce qu'un indépendant considéré a postériori comme devant relevé du régime général de la sécurité sociale doit être affilié rétroactivement à ce régime et ainsi payer les cotisations passées ? [...]