Gérant de stations-service et affiliation au régime général de la sécurité sociale

Thèmes abordés

Un cas pratique, affiliation au régime général de la sécurité sociale, gérant d'une station-service, gérant indépendant, lien de subordination, rémunération

Résumé du document

Mr Turquin est gérant libre de stations-service. Il vend également différents articles tels que des boissons, confiseries et exécute diverses prestations comme le lavage, le graissage et l'entretien des véhicules. Ces différentes activités représentent le quart de son chiffre d'affaires.

Extraits

[...] Or il est gérant indépendant de stations- services. On utilise donc L311-3 (où il n'y a pas besoin de lien de subordination) et par renvoie on arrive à 7321-2 CL qui donne la définition d'un gérant de succursale Pour arriver à obtenir les conditions du générant de succursale, il faut remplir plusieurs critères : On a une activité de vente des produits qui répond entièrement de la société qui met à disposition le local et les produits devant être vendu à prix fixé par la société. [...]

[...] Pour ce faire, on peut entre autre vérifier la dépendance économique. Le droit parle de dépendance juridique mais au niveau factuel c'est la dépendance économique qui est importante. Si le contrat du pompiste est arrêté, il a donc 75% de ses revenus en termes de contrat de travail. C'est donc militer en faveur du lien de subordination. Question 2 : Vend-il exclusivement/presque le produit fourni par sa compagnie pétrolière ? Si ces deux conditions sont réunies, on peut alors relever du régime général au titre de l'article L 311-3 26°. [...]