Etude de cas pratique sur les accords d'intéressement en droit de la sécurité sociale

Thèmes abordés

cas pratique, accords d'intéressement, droit de la sécurité sociale, Code du Travail, accords de participation

Résumé du document

L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront pas été absents et qui seront présents au 31 décembre.
Le 30 mars 2012, l'entreprise CHIMICO dénonce l'usage qui accorde aux salariés, en fin d'année, une prime de résultat et de bilan ; elle maintient la prime de bilan toutefois pour les cadres.
Le 1er juillet 2012, l'inspecteur de l'URSSAF souhaite réintégrer dans l'assiette des cotisations les sommes versées au titre de l'intéressement.

Extraits

[...] L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront pas été absents et qui seront présents au 31 décembre. Le 30 mars 2012, l'entreprise CHIMICO dénonce l'usage qui accorde aux salariés, en fin d'année, une prime de résultat et de bilan ; elle maintient la prime de bilan toutefois pour les cadres. [...]

[...] Caractère aléatoire : le Code du Travail précise que l'accord doit instituer une forme de calcul en rapport avec les performances de l'entreprise et non celles du salarié, élément de calcul qui présent un caractère aléatoire, pouvant être éventuellement nul. Il ne suffit pas que l'élément de calcul soit variable, il doit pouvoir être nul. (En l'espèce, l'intéressement est calculé sur le chiffre d'affaire. Ce mode de calcul n'est pas valable puisqu'il ne sera jamais nul. Si le mode de calcul avait été une indexation sur le chiffre d'affaire, cela aurait été valable, mais ici ça ne l'est pas. [...]

[...] Certaines entreprises ont essayé de faire marcher ce principe à l'envers en mettant d'abord l'intéressement en place, puis en supprimant une autre prime. Il semblerait qu'il faille tout de même attendre un délai de 12 mois, mais la Cour de cassation n'a pas encore eu à statuer sur ce point. ( Sanction, la Cass a indiqué qu'on réintègre la tout l'intéressement. Substitution partielle ? La Cour de cassation a considéré que la substitution partielle n'existait pas : Si l'employeur supprime sans attendre le délai de 12 mois, il faut réintégrer l'intéressement pour tout le monde. [...]

[...] Caractère collectif : Le CdT prévoit que que le caractère collectif de la rémunération doit être respecté. Ainsi, ne peut être prévu d'exclusion comme par exemple en cas de sanction disciplinaire, des exclusions pour les salariés non présents au début ou à la fin de l'exercice ou la condition d'une présence continue pendant toute l'année (Cass Soc 5 mai 1995) (En l'espèce, l'employeur prévoit une exclusion pour les salariés qui auraient subi des sanctions disciplinaire au cours de l'année. De plus, l'employeur prévoit également exclusion pour ceux qui auraient été absent pendant l'année. [...]