Etude de cas pratique sur les accidents du travail et les pathologies antérieures et les séquelles

Thèmes abordés

cas pratique, accidents du travail, pathologies antérieures, séquelles, rente d'accident de travail

Résumé du document

Monsieur Merle tombe d'une grue le 1er août 2012. Il est gravement blessé à la tête. Au cours de la trépanation, le chirurgien commet une erreur et Monsieur Merle décède. Pensez-vous que son fils et sa concubine puissent obtenir une rente d'accident du travail ?

Extraits

[...] L434-8 : La rente d'accident du travail peut être accordée au conjoint, au partenaire du PACS et, nouvellement, au concubin. Il est précisé que la situation de concubinage doit avoir été établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, que cette situation ait durée au moins 2 ans à la date de l'accident. (Si le couple a eu un ou plusieurs enfants, on a pas besoin de ces conditions). L434-10 : La rente d'accident est accordée aux enfants du défunt jusqu'à leurs 20 ans. [...]

[...] En revanche, s'il y a rechute, le salarié sera à nouveau pris en charge par la législation concernant les AT car il y a un fait nouveau. Ici donc, les céphalées sont une conséquence normale de l'accident, ce n'est pas une rechute mais des séquelles. Ainsi, il ne pourra pas bénéficier de a couverture des AT. Pour le fait de bénéficier de l'accident du travail pour une chute provoquée par la céphalée La chute sur de la grue est due à des séquelles de l'accident du travail. [...]

[...] Point de départ : Lendemain du décès lorsque le défunt n'est pas bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail lié à l'accident. Si Monsieur Merle avait survécu à son accident, mais avait été atteint, quelques années plus tard, de céphalées, aurait-il pu bénéficier d'une indemnisation au titre des accidents du travail ? Toucherait-il les prestations en nature au titre des accidents du travail ou au titre de l'assurance maladie. Pourrait-il bénéficier de cette législation pour une chute provoquée par ces céphalées ? S'il avait survécu mais avait été atteint quelques années plus tard de Céphalées. [...]

[...] En cas d'accident du travail suivi de mort, une rente est prévue. Ainsi, est ce que c'est un accident du travail ? Article 411-1 pose une définition de l'accident du travail. Il ressort de la jurisprudence que l'accident du travail suppose : -Une action soudaine -Une lésion corporelle -Un lien avec le travail Ici, toutes les conditions pourront être remplies puisque M. Merle est tombé d'une grue au temps et lieu de travail. On pourrait donc affirmer que c'est un accident du travail. [...]

[...] Ainsi, elle ne devrait pas être prise en charge au titre de l'accident du travail mais au titre de l'assurance maladie. Cependant, étant donné que la chute a lieu au temps et sur le lieu de travail, il y a présomption d'accident du travail et ce sera à l'employeur d'apporter la preuve que ce n'est pas un accident du travail à proprement parlé mais la conséquence de séquelles. Ainsi, normalement, cette chute sera prise en compte au titre de l'assurance maladie et les prestations versées le seront à ce titre si l'employeur prouve qu'il ne s'agit pas d'un nouvel accident du travail. [...]