LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique

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LA DUREE DU TRAVAIL cas pratique entreprise sanipropre

Résumé du document

L'entreprise SANIPROPRE, est une entreprise de nettoyage, qui emploie sept salariés. Quatre agents de nettoyage, un agent de service, une assistante de direction et standardiste de l'entreprise, ainsi qu'un chef d'équipe. Différents problèmes se posent à M. Pistolet, gérant de l'entreprise, quant à la durée de travail de chacun de ses salariés.

Extraits

[...] En l'espèce, nous sommes donc bien dans une hypothèse d'astreinte, puisque M. Balayette reste chez lui, en étant joignable et disponible. Il est libre de vaquer à ses occupations personnelles mais est à la disposition de son employeur. Le régime de l'astreinte est tel que, à partir du moment où le salarié a décroché son téléphone jusqu'au retour chez lui, on considère que c'est du temps de travail effectif. Ainsi, tous les temps de déplacement et d'intervention sont du temps de travail effectif (Soc mars 2004). [...]

[...] Dans les 8 premières heures au-delà de la 35ème heure, la majoration est de L'accord d'entreprise peut être moins favorable au législatif, mais toutefois, le taux ne peut pas être inférieur à Avant 2008, il y avait un contingent législatif de 220 heures par an maximum, d'heures supplémentaires. La loi de 2008 l'a conservé mais l'a assoupli : l'information de l'inspecteur du travail n'est plus obligatoire et l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus à demander pour dépasser le crédit des 220 heures. En l'espèce, le calcul des heures supplémentaires serait de 4 x 52/12. Les 4 heures supplémentaires devront être majorées de sauf si un accord collectif est présent. [...]

[...] L'assistante de direction, Melle Chamoisine: Celle-ci est contrariée car elle doit répondre aux appels même durant ses temps de pause. Elle demande donc le paiement de son temps de pause en temps de travail effectif. Le chef d'équipe, M. Chiffon: Celui travaille 39h par semaine, depuis le début de son contrat, début 2011. Il est rémunéré sur la base de 39h de travail effectif, mais il est étonné de ne pas être payé en heures supplémentaires pour les heures effectuées au delà des 35h. [...]

[...] Le problème qui se pose donc à M. Pistolet, gérant de l'entreprise, c'est la durée de travail de tous ses salariés. Quels sont les temps rémunérés en temps de travail effectif? Et quels sont ceux qui seront indemnisés, lorsqu'ils ne seront pas considérés comme temps de travail effectif? Nous allons voir, unes à unes, les solutions que nous pouvons proposer à M. Pistolet, pour chacun de ses salariés. I - Le cas des agents de nettoyage En ce qui concerne les agents de nettoyage de l'entreprise SANIPROPRE, ils peuvent se rendre directement de leur domicile au chantier ou alors ils peuvent d'abord passer au siège de l'entreprise afin de récupérer leur planning puis se rendre sur le chantier. [...]

[...] La doctrine qualifie ces temps d'astreinte de « temps gris ». Les jurisprudences européennes considèrent que les périodes d'astreinte sont illégales parce que le temps de repos journalier n'est, en pratique, pas souvent respecté. III - Le cas de Mademoiselle Chamoisine Le temps de pause n'est par principe pas du temps de travail effectif, sauf s'il existe des dispositions plus favorables du contrat de travail qui peuvent la rémunérer comme telle. De même, si trois conditions sont réunies pendant le temps de pause (article L 3121-3 du Code de travail), celui-ci est considéré comme du temps de travail effectif : être à la disposition de l'employeur se conformer aux directives de l'entreprise que le salarié ne puisse pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles En l'espèce, Melle Chamoisine reste à la disposition de son employeur, elle est tenue de se conformer à l'ordre de son employeur, mais en revanche, elle est libre de vaquer à ses occupations personnelles (surfer sur internet, prendre un café En pratique, la dernière condition est celle qui pose le plus de difficultés. [...]