Droit du travail: sources, contrat et cas pratique

Résumé du document

Les accords d'entreprise sont négociés entre les délégués syndicaux et le responsable d'entreprise. Les salaires, les augmentations sont les sujets les plus souvent négociés.
Les usages d'entreprise sont des décisions unilatérales de l'entreprise : dangereux puisqu'il peut être retirés sans négociation
Exemple : 13ème mois versés 3 années de suite, devient un usage ; appelé « prime exceptionnelle » elle ne devient pas obligatoire.

Extraits

[...] S'il effectue ses heures, son salaire sera : Salaire de base + 48,78 Temps de pause + 16h x (9x1,25) Taux horaire + 25% majoré pour heures supp. De 35 à 43ème heure : + 9h x (9x1,5) Taux horaire majoré pour heures supp. Après la 43ème heure : = €uros DEUXIEME PARTIE Procédure de licenciement Lettre de convocation à l'entretien Entretien : Responsable / DRH, Salarié, Assistant du salarié (délégué ou collègue) Notification (dans un délai d'un mois maximum) Recours possibles : Prud'hommes Indemnités Indemnités de licenciement : plus d'un an d'ancienneté de mois = moyenne des 12 derniers mois / année d'ancienneté) Il faut donc travailler 5 ans pour toucher 1mois d'indemnité. [...]

[...] Les sources du droit du travail a. Pyramide Les sources du droit constituent une pyramide : * Elle garantie à tous la protection de la santé, le droit de grève, le repos et les loisirs * Une loi passe par le Parlement puis par le Sénat XX = Les sources en matière du droit du travail Tout citoyen a le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : contraire à la Constitution, à partir du moment où il est traduit en justice. [...]

[...] Les accords d'entreprise sont négociés entre les délégués syndicaux et le responsable d'entreprise. Les salaires, les augmentations sont les sujets les plus souvent négociés. Les usages d'entreprise sont des décisions unilatérales de l'entreprise : dangereux puisqu'il peut être retirés sans négociation Exemple : 13ème mois versés 3 années de suite, devient un usage ; appelé prime exceptionnelle elle ne devient pas obligatoire. Accord = Modification Usage = Dénonciation Le contrat de travail est négocié entre le salarié et le responsable : uniquement deux personnes. [...]

[...] CAS PRATIQUE DEUXIEME PARTIE Temps de travail effectif Le travail est mensualisé, donc cela ne change rien si on prend le mois de Février ou d'Avril = (35h x 52semaine) / 12mois = 151,67heures = Mensualisation du temps de travail 151,67 x 9 (taux horaire) = 1 365,03€ = Salaire brut pour Février & Mars FEVRIER MARS Salaire de 1 365,03€ Base Temps de (1,25x52/12) x9 = Pause OU 4,5x9 = x 9 = 49,5 Durée de travail légal Ce salarié est donc dans la durée de travail légal. Le temps de travail effectif = 47.5 heures donc inférieure à 48heures. Il peut être présent plus que 48 heures en entreprise mais pas travailler plus de 48heures. [...]