Droit du travail: le pouvoir disciplinaire: cas pratique

Thèmes abordés

Sanction rixe, conséquences, pouvoir disciplinaire

Résumé du document

En l'espèce, Un salarié, après avoir participé à une rixe avec deux de ses collègues, est sanctionné par une mise à pied de trois jours, puis par une rétrogradation notifiée le 10 aout 2008 en raison de ladite rixe. Le salarié, par retour de courrier, décide de contester la procédure suivie par l'employeur, ainsi que le fait que ses collègues n'aient pas été sanctionnés. De plus, il refuse sa rétrogradation.

Extraits

[...] L'exercice illicite du pouvoir disciplinaire épuise le pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation a ici affirmé la force du contrat, la capacité de s'opposer au pouvoir de l'employeur. Ainsi, le salarié n'est pas tenu d'accepter la mesure de rétrogradation dont lui a informé l'employeur dans la mesure où cette dernière nécessite une modification de son contrat de travail quand bien même cette sanction puisse être régulière aux vues des dispositions légales ou réglementaires. Mais le salarié doit être informé que s'il refuse d'occuper son nouveau poste, n'est pourtant pas dispensé de la sanction et pourra subir les conséquences dudit refus. [...]

[...] La sanction infligée pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondée sur des éléments objectifs imputables à ce salarié (C. Cass. Soc septembre 2006). L'interdiction du cumul des sanctions et prescription des fautes Une même faute ne peut être sanctionnée deux fois. Cette solution, inspirée de l'adage du droit pénal non bis in idem, est constamment affirmée par la jurisprudence (C. Cass. Soc juin 1986). Il en résulte notamment que des fautes qui ont déjà fait l'objet d'un avertissement, ne peuvent plus justifier une autre sanction à eux seuls. [...]

[...] L'employeur n'est pas tenu de sanctionner de la même manière tous les auteurs d'une même faute, certains éléments de la relation de travail, comme l'ancienneté par exemple, pouvant le conduire à plus d'indulgence vis- à-vis des uns que vis-à-vis des autres. Une telle individualisation est simplement soumise au contrôle des juges qui vérifient qu'elle a été faite dans l'intérêt de l'entreprise et sans détournement de pouvoir (C. Cass. 1er février 1995). Il faut aussi, bien entendu, qu'une telle différenciation ne débouche pas sur une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Les discriminations sont, en outre pénalement sanctionnées (art. 225-2 C. [...]

[...] Le fait d'avoir eu recours à une sanction pécuniaire est pénalement sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros en cas de récidive (art. L. 1334-1 C. trav.). Les sanctions disproportionnées En vertu de l'article L 1333-2du Code du travail, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la faute commise. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction devra se faire in concreto, au vue des données de l'espèce. Dans certaines entreprises, où un ton un peu cru est de rigueur, dire au chef d'entreprise espèce d'andouille pourra n'être qu'un signe affectueux, qui ne saurait légitimer aucune sanction. [...]

[...] Alors même que l'entretien ait eu lieu et que le délai ait été respecté, la sanction est invalidée si son exécution n'est pas immédiate à la suite de la notification. Cependant, si toute la procédure a été suivie point par point par l'employeur, le salarié n'aura d'autre choix que d'accepter la sanction, à moins que celui-ci soit en mesure de la refuser si celle-ci entraine une modification de son contrat ou s'il s'agit d'une sanction prohibée. B. Un pouvoir de sanction non arbitraire. Même en présence d'une faute disciplinaire, toute sanction n'est pas valide. [...]