Le droit syndical: étude de cas pratique

Thèmes abordés

droit, syndical, étude, cas, pratique

Résumé du document

Enoncé :
La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise.
Qu'en est-il de la mise en place d'une section syndicale et de la désignation de M. SYNDIC comme délégué syndical chez REVENDIC ?

La représentation du personnel d'une entreprise se fait par le biais de trois institutions, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le délégué du syndical. Ce dernier est le seul membre de ce type d'institution qui, contrairement aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnels n'est pas élu par les différents salariés de l'entreprise mais désigné.
La loi du 27 décembre 1968 institutionnalise la présence du syndicalisme au sein de l'entreprise par la création de la section syndicale d'entreprise. Il s'agit d'un rassemblement de salarié réunis au sein d'une même entreprise à l'initiative d'un syndicat représentatif. Le rôle de cette institution est de faire valoir les intérêts collectifs ou individuels de ses différents membres, cependant elle ne dispose pas, pour ce faire, d'une personnalité juridique morale propre et ne peut par conséquent, pas intenter d'action en justice.
La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » a instauré l'existence du représentant de la section syndicale tout en renforçant l'exigence de légitimé démocratique des délégués syndicaux, par exemple par l'exigence d'une représentativité syndicale. Elle a en fait remanié de façon importante toute la présence du droit syndical au sein de l'entreprise, modifiant non seulement les modalités et conditions de création d'une section syndicale, mais aussi celles de désignation des délégués syndicaux...

L'action en justice de ce type d'institution n'appartient cependant toujours pas aux représentants du personnels, qu'ils soient délégués, représentants de la section syndicale, ou que ce soit la section syndicale elle-même, mais directement aux syndicats qui ont la possibilité d'agir via leur responsabilité civile pour répondre aux atteintes à l'intérêt collectif dans les professions qu'ils représentent et défendent. Aussi les moyens d'actions des sections syndicales par exemple sont limités à la collecte de cotisations, à l'affichage de communications syndicales, de diffusion de publications et de tracts, ainsi que l'organisation de réunion en vue, par exemple d'une future négociation d'un accord collectif.

Extraits

[...] Elle a en fait remanié de façon importante toute la présence du droit syndical au sein de l'entreprise, modifiant non seulement les modalités et conditions de création d'une section syndicale, mais aussi celles de désignation des délégués syndicaux . L'action en justice de ce type d'institution n'appartient cependant toujours pas aux représentants du personnels, qu'ils soient délégués, représentants de la section syndicale, ou que ce soit la section syndicale elle-même, mais directement aux syndicats qui ont la possibilité d'agir via leur responsabilité civile pour répondre aux atteintes à l'intérêt collectif dans les professions qu'ils représentent et défendent. [...]

[...] Avant de confronter ces éléments au cas d'espèce, il s'agit d'en détailler certains, le terme de représentativité syndical est apprécié au regard de sept différents critères cumulatifs, le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté de deux ans à compter de la date de dépôt des statuts et l'appartenance au champ géographique et professionnel (tel que précisé dans le paragraphe précédent), l'audience établie selon les niveaux de négociation (c'est-à-dire avoir obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel), l'influence du syndicat ainsi que les effectifs de la société adhérents et les cotisations. S'il existe, au sein d'une société, des établissements distincts, la jurisprudence admet l'existence de sections syndicales dans le cadre plus restreint que représente cet établissement. En l'espèce, les seuls informations qui nous sont communiqués sont le nombre de salariés présent au sein de la société, c'est-à-dire 63 travailleurs. Il se pose donc plusieurs questions, les élections des institutions du personnel permettant d'établir la représentativité syndical se sont-elles déjà déroulées ? [...]

[...] Qu'en est-il de la mise en place d'une section syndicale et de la désignation de M. SYNDIC comme délégué syndical chez REVENDIC ? La représentation du personnel d'une entreprise se fait par le biais de trois institutions, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le délégué du syndical. Ce dernier est le seul membre de ce type d'institution qui, contrairement aux membres du comité d'entreprise et aux délégués du personnels n'est pas élu par les différents salariés de l'entreprise mais désigné. [...]

[...] Ainsi il est maintenant possible de parler de représentativité des syndicats au sein de l'entreprise. Pour pouvoir donc appeler à la constitution d'une section syndicale d'entreprise, le syndicat doit être suffisamment représenté dans l'entreprise, encore une fois, nous ne sommes que très peu informées en l'espèce pour affirmer que les conditions requises sont bels et biens remplies dans les faits. Il en ressort donc deux hypothèses, l'une selon laquelle les votes obtenus durant les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'atteignaient pas les 10% des suffrages requis pour faire du syndicat un groupement représentatif au sein de l'entreprise, alors il n'est pas fondé à demander la constitution d'une section syndicale d'entreprise et ne peut en aucun cas l'obtenir. [...]

[...] Droit du travail. Séance 6 : Le droit syndical. Cas pratique Enoncé : La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise. [...]