Le droit disciplinaire : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes

Résumé du document

Le droit disciplinaire : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages

Extraits

[...] -Cass 30/09/05 : il incombe à chaque travailleur de veiller à sa sécurité et à sa santé ainsi qu'a celle des autres. Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu'il a commises ds l'exécution de son C de T. -Cass 01/04/03: une modif du C de T prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée, en cas de silence c à l'employeur d'inviter le salarié à prendre parti ds un délai raisonnable et il peut à défaut d'accord du salarié prononcer une autre sanction ds l'exo de son pv disciplinaire. [...]

[...] Lorsqu'une sanction disciplinaire est annulée par le juge l'employeur peut-il proposer une nouvelle sanction ? 1).nouvelle procédure Si juge décide que salarié pas commis de faute alors pas nouvelle procédure Annulation sanction en raison vice de forme ou caractère disproportionné n'empêche pas l'employeur de sanctionner le salarié pour les mêmes faits. - si sanction disciplinaire annulé pour défaut d'entretien, le délai de 2 mois n'est pas interrompu donc après le délai écoulé l'employeur ne peut pas réitérer la sanction. 2). [...]

[...] Le non respect de ce délai rend le L sans cause R et S. -Cass 6/02/02: Pour interrompre le délai de prescription la lettre de convocation à l'entretien préalable doit indiquer la date de ce dernier. -Cass 18/01/95: une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l'absence d'acte d'engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par l'art L 122-44 du C de T n'a pas été interrompu. [...]

[...] Le droit disciplinaire -CAS PRATIQUE : 1 1). Procédure à suivre cas de rétrogradation 2).Cas de refus salarié d'être rétrogradé Procédure A-t-il commis une faute ? Si sanction disciplinaire c que salarié a commis une faute : négligence, répété Procédure à suivre : -procédure simplifiée : sanction qui n'affecte pas salarié : blâme, avertissement *lettre, notification sanction -procédure renforcée : si sanction affecte qualif, rémunération du salarié : mutation, mise à pied, rétrogradation, rupture du C de T étapes : -convocation : objet entretien, date, heure, lieu et possibilité de se faire assister par un autre salarié de l'entp. [...]