Le contrôle dans la protection sociale (étude de 2 cas pratiques)

Thèmes abordés

Contrôle, secret professionnel, validité des pièces, inspecteurs du recouvrement, controleurs du recouvrement assermentés

Résumé du document

Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise.
De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ?
- Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui ont entretenues ou entretiennent des relations professionnelles avec l'employeur sans qu'on puisse opposer le secret professionnel.

Conditions fixées par la circulaire du 20 fev 2008 :
• Que les éléments de compta soient insuffisants et que les infos délivrées par les autres organismes ne permettent pas de relever une incertitude
• Que l'employeur refuse de fournir les infos ou en cas de doute de la validité des pièces qu'il a founi

- Vérif des déclarations : art R 243-43-3 et R 243-43-4 : possibilité de comparer les infos avec celles communiquées par d'autres institutions. Ou de demander des infos complémentaires à l'employeur

Extraits

[...] - Circulaire et instruction ministérielle contraire : art L 243-6-2 : l'employeur peut invoquer une circulaire ou une instruction ministérielle régulièrement publiée et en période de validité. En revanche, les circulaires de l'Acoss ne lie ni les organismes ni le juge selon la jurisprudence. L'employeur peut valablement opposer l'instruction ministérielle si elle est régulièrement publiée et en cours de validité. L'employeur conteste la validité de la mise ne demeure devant la CRA puis devant le TASS car elle ne précise pas la période à laquelle se rapporte les cotisations. [...]

[...] Ils ne peuvent pas les interroger dans le cadre de leur domicile : arrêt 28 nov 1991, arrêt 11 oct 2005, ni leur envoyer un questionnaire à domicile : arrêt 27 fev 2003, arrêt 10 mai 2005. A l'issue du contrôle, l'inspecteur adresse à l'employeur sa lettre d'observation qui précise l'ent aurait dû intégrer dans l'assiette des cotisations les bons d'achats distribués par le CE. L'employeur conteste la lettre. Les contestations de l'employeur suite à la lettre d'observation de l'inspecteur sont-elles fondées ? [...]

[...] Elle doit d'abord effectuer le règlement complet des cotisations et la majoration de ne peut être remise que si le paiement a été effectué dans les 30j suivant la date d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure. + art L133-3 les organismes de SS autorisé à ne pas recouvrer les créances d'un faible montant d'un montant inférieur à 1,27% du PASS. Remise partielle possible ici sauf pour la majoration de car le délai de 30j est dépassé. [...]

[...] La contestation est-elle valable ? Art L 244-2 : toute action de recouvrement doit être précédée de l'envoi de la mise en demeure par lettre RAR sous peine de nullité (arrêt 21 fev 2008). Art L 244-1 elle doit préciser la cause, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. A défaut, l'employeur peut demander son annulation sans justifier de préjudice : arrêt 19 mars 1992. Sauf si ca a déjà été fait dans la lettre d'observation et qu'elle y fait référence : arrêt 21 oct 2010 et 30 juin 2011. [...]

[...] Protection sociale Cas 1 : Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise. De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ? - Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui ont entretenues ou entretiennent des relations professionnelles avec l'employeur sans qu'on puisse opposer le secret professionnel. Conditions fixées par la circulaire du 20 fev 2008 : Que les éléments de compta soient insuffisants et que les infos délivrées par les autres organismes ne permettent pas de relever une incertitude Que l'employeur refuse de fournir les infos ou en cas de doute de la validité des pièces qu'il a founi - Vérif des déclarations : art R 243-43-3 et R 243-43-4 : possibilité de comparer les infos avec celles communiquées par d'autres institutions. [...]