Les clauses du contrat de travail : cas pratique

Thèmes abordés

Droit du travail, contrat, clause de mobilité

Résumé du document

Le contrat de travail contient de plus en plus de clauses accessoires qui imposent des obligations tant à l'employeur qu'au salarié. Ainsi il convient de se pencher sur la clause de mobilité et la clause d'essai, toutes deux couramment utilisées en matière de droit du travail.

Extraits

[...] Les clauses du contrat de travail Le contrat de travail contient de plus en plus de clauses accessoires qui imposent des obligations tant à l'employeur qu'au salarié. Ainsi il convient de se pencher sur la clause de mobilité et la clause d'essai, toutes deux couramment utilisées en matière de droit du travail. En l'espèce un salarié se questionne sur les modalités concernant la clause de mobilité et la clause d'essai. En effet, celui-ci est salarié au sein d'une entreprise de vente de meubles à usage domestique. [...]

[...] Il est totalement détaché du contrat de travail. La cour de cassation lors de son arrêt de la chambre social du 25 septembre 1991 le qualifie d'acte règlementaire du droit privé Mais il limite assez strictement son objet et sa teneur puisqu'il est subordonné aux lois et à la convention collective. Néanmoins, nous pouvons nous demander si cette clause est belle et bien licite. Or, cette question de la licéité d'une clause de mobilité contenue dans le règlement intérieur a fait l'objet d'une appréciation par la jurisprudence, en effet la chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 17 Novembre 1997, a affirmée que le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche, ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté, claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail, de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail étranger à l'objet limitativement déterminé par l'article L.1321-1 du Code du travail Par conséquent, la clause de mobilité du règlement intérieur ne peut être opposée à Mr MARTIN, qui n'a pas entendu l'intégrer à son contrat de travail, de plus cette clause peut être réputée illicite du fait qu'elle ne correspond pas aux thèmes relevant d'un règlement intérieur, prévus à l'article L.1321-1 du Code du travail. [...]

[...] Le contrat ne devient définitif qu'à l'expiration de l'essai. Le contrat peut donc cesser à tout moment de manière simplifiée. Ainsi, la clause d'essai autorise la rupture unilatérale du contrat, toutefois celle-ci est soumise à certaines conditions. En effet, l'article L.1221-24 du Code du travail issu de la loi du 25 juin 2008 n'a pas crée un délai de préavis mais a toutefois créé un délai de prévenance, qui varie selon que la rupture émane de l'initiative du salarié ou de l'employeur. [...]

[...] De plus, la Haute juridiction dans l'un des arrêts rendus à cette même date, a précisé que le licenciement du salarié refusant d'être muté, dans un établissement créé postérieurement à la signature de son contrat, est sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur qui souhaiterait modifier l'étendue géographique d'une clause de mobilité déjà inscrite dans le contrat doit obtenir l'accord préalable du salarié concerné Ainsi, le refus de Mr MARTIN ne pourra être consécutif d'un licenciement, si Saint- Malo ne fait pas partie de la zone d'application géographique déterminée par la clause de mobilité de son contrat. La clause peut être jugée illicite si elle impose au salarié une baisse de sa rémunération. [...]

[...] De plus Monsieur Martin se rappelle avoir porté sa signature sur le règlement intérieur applicable qui comporte une clause de mobilité. Le règlement intérieur était une pratique des employeurs avant d'être objet de la loi en 1982. Les réformateurs de 1982 ont choisis d'en faire un acte unilatéral de l'employeur, soumis pour simple avis aux représentants du personnel et exposé sans limitation de temps à un contrôle de légalité de l'inspecteur du travail. Depuis la loi du 4 août 1982 qui institue les articles L. [...]