La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes

Résumé du document

La clause de non concurrence : 2 mini cas pratiques corrigés + résumé des jurisprudences importantes. 2 pages

Extraits

[...] La clause de non concurrence -CAS PRATIQUE : 1 1).La clause de non concurrence est-elle licite ? 2).Peut-il obtenir le paiement de la contre partie pécuniaire ? 1). Validité de la clause : arrêt 10/07/02 - condition d'existence : elle doit être dans le C de T. - clause doit être indispensable à la protection légitime de l'entreprise (concerne le secret professionnel, pas dévoiler projet important, pas détourner clientèle ) - clause ni générale, ni absolue : limitée dans le temps, espace et tenir compte des spécificités du salarié : âge, expérience, qualification, diplôme (jp a validé étendue ds l'espace s'agissant des secteurs d'activité où la localisation de l'entreprise importe peu : la vente) - doit contenir une contre partie pécuniaire 2). [...]

[...] Employeur doit prouver que acte de concurrence déloyale est lieu après rupture du C de T. Si que des actes préparatoires dc constitue qu'une promesse : pas violation CNC Confirmé par arrêt 17/01/06. -CAS PRATIQUE : 2 Le fait de déposer une candidature caractérise-t-elle une violation de CNC ? Acte préparatoire en vue d'une activité future mais non mise en œuvre dc pas violation, Cass : 12/04/04, le fait par le salarié d'avoir sollicité emploi similaire ds société concurrente ne caractérise pas violation de CNC ds C de T. [...]

[...] - Cass 8/02/05 : la CA qui a fait ressortir que le salarié s'est livré à une concurrence déloyale , ce qui rendait la CNC sans objet, a pu décider que l'employeur devait être libéré de son OB financière. - Cass 18/09/02 : Dès que CNC, même indispensable aux intérêts légitimes de l'employeur, porte entrave à la liberté du salarié de travailler en raison de la spécificité de son emploi, les juges peuvent en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités. [...]

[...] - Cass 09/10/02 : en présence d'une CNC ne comportant pas de limitation ds l'espace, contrairement aux dispo, les juges du fond peuvent décider de la valider dès lors que l'intéressé était venu concurrencer son ancien employeur ds les limites fixées par la convention en se faisant embaucher par un client de l'ancien entreprise. - Cass 13/05/03 : lorsqu'un salarié conclut un C de T en violation de la CNC qu'il a signé avec son précédent employeur, le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation dudit contrat. - Cass 31/05/06 : nullité d'une CNC indemnisée exclusivement en cas de licenciement. [...]