Cas pratiques de droit du travail - rupture de contrat et congé maternité

Résumé du document

Premier litige : le 20 février 2010, Madame Very vous transmet un nouveau dossier. Comme vous l'avez demandé, elle a noté tous les faits qu'elle reproche à Monsieur Toru. En effet, ce salarié a été en retard les 2, 15, 18 et 26 décembre 2009, les 2, 8, 28 janvier 2010 et les 5, 12, 14 février 2010. Elle vous précise que le salarié a déjà été sanctionné pour des faits similaires par avertissements des 5 mars 2006, 8 février 2008 et 19 juin 2009. L'expert-comptable de madame Very vous précise que ces trois avertissements valent un licenciement.
Madame Very vous demande donc votre avis sr la possibilité de rompre le contrat de monsieur Toru et souhaite connaître la procédure qui devra être respectée.

Second litige : Madame Fleury vous contacte car elle revient de congé de maternité. Or, une de ses collègues, qui occupe le même emploi, a perçu une augmentation significative pendant son absence. Quand elle a interrogé son employeur, il a justifié cette différence de traitement en indiquant que sa collègue avait un niveau d'étude plus important. De plus, alors qu'elle était auparavant la secrétaire du directeur commercial, elle devra maintenant être la secrétaire du directeur marketing car le directeur commercial a souhaité conserver sa remplaçante.
Elle vous précise par ailleurs que lorsque sa remplaçante a été recrutée, l'annonce précisait que, s'agissant d'un poste de secrétaire, l'emploi était réservé aux femmes, et que les candidatures devaient présenter une carte d'électeur. Elle s'interroge sur la validité de ce type d'annonce.

Extraits

[...] Ici, le fait de réclamer une carte d'électeur permet d'attester de l'identité de la personne et de voir si elle a été votée aux différentes élections (critère non légitime). Des lois sont chargées de combattre ces discriminations - Loi relative à la lutte contre les discriminations. La loi du 16 novembre 2001 a pour but de lutter contre les discriminations. Ainsi, les syndicats, associations et inspecteurs du travail ont des pouvoirs de contrôle et d'action accrus. La charge de la preuve pèse sur le candidat, le salarié mais aussi sur l'employeur. [...]

[...] Dans le cadre d'un licenciement pour faute sérieuse, cela entrainera la rupture du contrat de travail. Il vous sera demandé le paiement des salaires dus, des congés payés, de la période de préavis ainsi que des indemnités de licenciements. Les indemnités de licenciement correspondent à 10% de mois par année d'ancienneté, ou davantage dans le cadre d'une convention collective applicable. Ces indemnités sont différents concernant les Ingénieurs/Cadres, Ouvriers/ETAM (employé technicien agent de maitrise). J'espère vous avoir communiqué l'essentiel des informations nécessaires et me tiens à votre disposition pour toutes questions supplémentaires. [...]

[...] Trois avertissements ne valent licenciement que si de nouveaux faits sont produits. Problèmes Vous ne disposez que de 2 mois pour agir contre votre salarié, à compter du moment de la connaissance des faits. Ainsi, d'après l'article L.1332-4 du code du travail, dans le cas où ce délai est dépassé, le licenciement peut être qualifié par le conseil des prud'hommes comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Une décision similaire a été rendue le 13 février 2008 par la chambre sociale de la Cours de Cassation. [...]

[...] Cas pratiques de droit du travail - rupture de contrat et congé maternité Enoncé du litige : Premier litige Le 20 février 2010, Madame VERY vous transmet un nouveau dossier. Comme vous l'avez demandé, elle a noté tous les faits qu'elle reproche à Monsieur TORU. En effet, ce salarié a été en retard les et 26 décembre 2009, les janvier 2010 et les février 2010. Elle vous précise que le salarié a déjà été sanctionné pour des faits similaires par avertissements des 5 mars février 2008 et 19 juin 2009. [...]

[...] En effet, l'annonce précisait que le poste de secrétaire était exclusivement réservé aux femmes et qu'il était nécessaire de fournir une carte d'électeur. - Le fait de n'accepter que des femmes pour le poste de secrétaire est-il discriminatoire ? L'offre est réservée aux femmes, il y a priorité absolue aux travailleurs féminins et donc discrimination. Cette annonce est, d'après l'article 141, paragraphe 4 du traité CE et paragraphe 14 et paragraphe 4 de la directive 76/207/CEE, contraire au principe communautaire d'égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins dans la vie professionnelle. [...]