Cas pratique - Rupture des relations individuelles

Thèmes abordés

Rupture contrat de travail cas pratique

Résumé du document

La Résidence Retraite « Les Oiseaux » engage Madame DURAND en qualité d'agent de service hospitalier sous contrat à durée déterminée, du 27 juillet au 31 août 2005.


 Un autre contrat à durée déterminée est conclu du 1er septembre 2005 au 31 janvier 2006.

 Le 25 janvier 2006, elle signe un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er février 2006.

 Le 2 septembre 2006, Madame DURAND signe un avenant à son contrat de travail appelé « avenant n°1 ».

 Madame DURAND est élue déléguée du personnel le 29 octobre 2007.

 Le 29 mai 2008, une note de service vient préciser les modalités d'application de cet avenant.

 Le 1er septembre 2008, l'employeur refuse que la salariée prenne des jours de récupération du 3 au 7 septembre 2008.

 Madame DURAND malgré le refus de son employeur, prend les jours de récupération.

 Un constat d'huissier est établi le 3 septembre 2008.

 Le 3 septembre 2008, une mise à pied de 4 jours est signifiée à Madame DURAND.

 Lors de son retour, le 8 septembre 2008, Madame DURAND provoque une altercation avec la Directrice de l'établissement.

 Une procédure de licenciement pour faute grave est engagée le 8 Septembre 2008.

 Le 15 septembre 2008 le projet de lettre de licenciement vous est communiqué.



Pouvez-vous analyser les différentes étapes relatives au déroulement du contrat de travail de Madame DURAND depuis son embauche jusqu'au 15 septembre 2008, date à laquelle vous êtes consulté(e).

Ce même jour (15 septembre 2008), la salariée menace de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

L'employeur s'interroge sur les possibilités de négocier une rupture conventionnelle avec la salariée.

Pour clôturer définitivement le dossier, il souhaiterait signer un accord transactionnel avec Madame DURAND.

Analyser les différents problèmes que vous relevez en justifiant votre position au regard des textes de loi applicables et de la jurisprudence actuellement en vigueur.

Extraits

[...] Conséquences sur la procédure : la prise d'acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail. Le juge judiciaire peut alors statuer sur les effets de cette rupture, si elle est antérieure à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur. L'inspecteur du travail n'a pas à se prononcer sur celle-ci car le contrat est déjà rompu (Cass. soc janv 1re esp. : RJS 2006, 472). Si l'inspecteur du travail accorde l'autorisation de licenciement, sa décision doit être annulée car illégale (Cass. soc janv 2e esp. [...]

[...] S'il tel est le cas, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi la transaction risque d'être annulée pour absences de concessions réciproques. On peut d'ailleurs s'interroger sur la portée juridique d'un licenciement prononcé postérieurement à une prise d'acte de la rupture du salarié puisque cette dernière entraîne la rupture du contrat de travail (Cass. Soc janvier 2005, 02- 41.113 ) et que le contrat de travail étant rompu, l'employeur ne peut plus exercer son pouvoir disciplinaire en notifiant un licenciement. [...]

[...] Selon la Cour de cassation, la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. Soc octobre 2006, 05- 42.158 Les parties peuvent donc signer une transaction, qui, selon l'article 2044 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître Cette transaction ne peut être signée qu'après une rupture du contrat de travail. Néanmoins, la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et, pour apprécier ces concessions, la qualification de la rupture - démission ou licenciement - est nécessaire (Cass. [...]

[...] civ 237 ; RJS 2006, 1090. Cass. soc juin 2007 : RJS 2007, 1168). L'écrit par lequel le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit (Cass. soc juill : RJS 2006, 1091). [...]

[...] Si cette dernière est litigieuse, le risque d'annulation de la transaction existe (Cass. Soc janvier 1999, 96- 45.366 Ce risque ne peut être écarté que si les concessions réciproques sont déterminées sur la base d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en prévoyant une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue à l'article L1235-3 du code du travail si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise emploie plus de dix salariés (Cass. [...]