Cas pratique sur la représentation collective

Thèmes abordés

Représentation collective; cas pratique;

Résumé du document

M. Jacques Machin a divisé l'entreprise de son père, une biscuiterie, en trois sociétés anonymes :
- « Biscuiterie Bretonne », située à Quimper, et qui emploie 22 salariés.
- « Biscuiterie du Finistère », située à Brest, et qui emploie 24 salariés.
M. Machin est actionnaire majoritaire de ces deux sociétés.
- « Breizh biscuit », située à Bénodet, et qui emploie 15 salariés.
La femme de M. Machin, Mme. Machin, est actionnaire majoritaire de cette société.
Ces trois sociétés sont implantées dans une zone géographique réduite et fonctionnent de la même manière : conditions de travail identiques, même fournisseur, même règlement intérieur et même gestionnaire des ressources humaines pour les trois sociétés.

Extraits

[...] - Biscuiterie du Finistère située à Brest, et qui emploie 24 salariés. M. Machin est actionnaire majoritaire de ces deux sociétés. - Breizh biscuit située à Bénodet, et qui emploie 15 salariés. La femme de M. Machin, Mme. Machin, est actionnaire majoritaire de cette société. Ces trois sociétés sont implantées dans une zone géographique réduite et fonctionnent de la même manière : conditions de travail identiques, même fournisseur, même règlement intérieur et même gestionnaire des ressources humaines pour les trois sociétés. [...]

[...] PETICHEF installe subitement un système de portier électronique afin de contrôler les entrées et les sorties de ses salariés dans les locaux de l'entreprise. N'aurait-il pas dû faire preuve d'un peu plus de prudence préalablement à cette installation ? Quelle procédure un employeur doit-il respecter lorsqu'il prend une décision importante concernant l'ensemble des salariés ? Quelles sanctions encourt-il s'il ne respecte pas cette procédure ? En l'espèce, la décision de M.PETITCHEF concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise. C'est une décision générale qui revêt une certaine importance. [...]

[...] L'arrêt précise en outre que l'employeur ne peut exiger que de simples indications sur son utilisation de délégation. Muni de ces indications, il lui sera possible de prouver la mauvaise utilisation du temps de délégation, soit en prouvant le caractère mensonger, soit en prouvant que les activités déclarées par le salarié ne correspondent pas à son mandat. Cependant, le salarié peut refuser de transmettre ces indications. Dans ce cas, l'employeur a simplement la possibilité de saisir le juge des référés qui pourra en ordonner la production (Chambre sociale Cour de cassation juillet 1992). [...]

[...] Quel serait le niveau de représentation le plus adéquat eu égard à la configuration des biscuiteries ? Pour déterminer le niveau d'implantation de la représentation du personnel, il convient ici d'analyser la configuration des trois sociétés anonymes, citée plus haut. Ces trois sociétés anonymes comportent un nombre de critères suffisant pour qu'elles puissent constituer une unité économique et sociale. En effet, dans une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 juillet 2000, l'arrêt Société Roussillon agrégats la notion d'unité économique et sociale est déterminée selon les termes suivants : Une unité économique et sociale se caractérise par une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de condition de travail similaires[ ] En l'espèce, les trois sociétés sont détenues majoritairement par un couple d'employeurs et un seul employé gère les ressources humaines de l'ensemble des trois sociétés. [...]

[...] Quels sont les moyens par lesquels M. TETEDUR peut contester la décision de son employeur ? En l'espèce, la décision de l'employeur est de nature à porter atteinte au droit et à la liberté des personnes. La loi du 31 décembre 1992, correspondant à l'article L2313-2 du code du travail, a accordé aux délégués du personnel un droit d'alerte et un droit d'agir en justice spécifique, notamment en ce qui concerne les cas d'atteinte aux droits et libertés des personnes. [...]