Cas pratique portant sur les changements et modifications dans la relation de travail

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur les changements et modifications dans la relation de travail



L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ?

Extraits

[...] La modification unilatérale par l'employeur peut-elle se justifier du fait que le nouveau mode de calcul est plus avantageux que l'ancien ? C'est la question posée à la Cour de Cassation dans un arret du 3 juillet 2001. La Cour répond par la négative puisque le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut etre modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux que l'ancien . La jurisprudence s'applique donc strictement meme en l'absence de tout préjudice pour le salarié. [...]

[...] La Cour de Cassation valide le licenciement fondé sur l'insubordination à l'employeur, car la circonstance que la tâche donnée . soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. De ce fait, l'employeur est libre de changer unilatéralement les fonctions d'un salarié si ses nouvelles fonctions correspondent à la qualification précisée dans le contrat de travail. A cette condition, meme si les deux taches sont très différentes, l'employeur peut prendre une décision unilatérale sans que le salarié puisse la contester. [...]

[...] La salariée refuse les modifications un mois après la communication de la décision par l'employeur ce qui entraine son licenciement pour faute grave. Le problème juridique L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ? Règles de droit Le contrat de travail est un contrat auquel s'appliquent les principes du droit des obligations. [...]

[...] Le principe n'est donc plus le licenciement pour faute grave. La Cour énonce que le refus par les salariés du changement de leurs conditions de travail, s'il rend leurs licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave Notons qu'en l'espèce, le refus des salariés se manifestait par un abandon de poste pour lequel la licenciement pour faute grave est généralement retenu. En revanche, les modifications des éléments du socle contractuel sont soumises au consentement mutuel de l'employeur et du salarié par application de l'article 1134 du code civil relatif à la force obligatoire du contrat pour les parties. [...]

[...] Madame Gertrude peut le contester en invoquant la modification unilatérale de la rémunération par l'employeur. Son refus n'est pas fautif. La salariée qui a refusé un changement de ses conditions de travail est fautive Cependant, l'employeur n'est plus fondé à la licencier pour faute grave. En plus des indemnités de rupture, elle recevra des indemnités de préavis. Si le changement de poste a une incidence sur le mode de fixation de la rémunération, à savoir la suppression de la part variable par exemple et à cette seule condition, l'employeur n'est plus fondé à sanctionner la salariée. [...]