Cas pratique sur la modification du lieu et de l'horaire de travail

Résumé du document

Cas pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence



L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ?

Extraits

[...] Il s'agirait alors d'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si le changement a lieu dans le meme secteur géographique en l'absence de clause de mobilité, la Cour de Cassation précise dans un arret du 10 juillet 2002 que la mutation consiste alors en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée. Peu importe dès lors si depuis son engagement la salariée avait toujours travaillé au meme endroit (en l'occurence dans le meme salon). [...]

[...] Le changement a lieu dans le meme secteur géographique et s'analyse en changement de conditions de travail. Le changement n'a pas d'incidence sur les éléments essentiels du contrat de travail, la salariée ne peut donc le refuser sans commettre de faute et s'exposer à une sanction de l'employeur. Peu importe que la salariée exerçait ses fonctions depuis son embauche dans le magasin de Marseille ce n'est pas un argument valable. Par application de la jurisprudence du 21 mars 2000, la salariée ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur qui est dans son bon droit. [...]

[...] L'employeur a la faculté d'y renoncer. Les juges du fonds se sont donc bornés à constater qu'à défaut de licenciement pour faute, il n'y avait pas de rupture de la relation de travail. L'arret expose qu' à défaut de licenciement, le contrat de travail n'était pas rompu Elle ne peut alourdir la sanction choisie par l'employeur, meme si le recours exercé par le salarié n'est pas fondé. On note également que la faute grave n'est plus systématiquement retenue depuis un arret du 23 janvier 2005 qui pose le principe selon lequel le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave Cette solution a été adoptée dans l'arret du 27 septembre 2006 déjà cité. [...]

[...] Il a donc élégamment pris en compte la situation de sa salariée. En l'absence de clauses contractuelles de mobilité ni de variation d'horaires et à défaut de clauses expresses claires et précises de lieu de travail et horaire fixes, les modifications apportées par l'employeur s'analysent en des changements de conditions de travail et la salariée ne peut les refuser sans se soustraire à son lien contractuel de subordination à l'employeur. Solution Nous conseillerons à la salariée de se soumettre aux nouvelles conditions de travail décidées par l'employeur. [...]

[...] Les arrets retiennent en général une vingtaine de kilomètre, l'arret du 27 septembre 2006 allant jusqu'à 25 km de distance, la distance est supérieure à celle des arrets mais il y a fort à parier que compte tenu du caractère variable de cet élément et du fait de l'appartenance des deux villes à la meme région, cet élément revet une importance secondaire. Il faut par contre que la première condition soit remplie à savoir l'accessibilité des lieux de travail litigieux. [...]