Cas pratique - La modification du contrat - La suspension du contrat

Thèmes abordés

Modification du contrat de travail, suspension, éléments essentiels, licenciement

Résumé du document

Madame Rose travaille en qualité de femme de ménage dans une société d'entretien d'immeubles. Lorsqu'elle a été engagée, en janvier 2009, elle disposait, en vertu d'une note de son employeur énonçant les « éléments essentiels de ses obligations de travail », d'une heure pour nettoyer chaque cage d'escalier. Le 12 octobre 2010, elle a reçu un courrier de son employeur lui énonçant qu'elle disposait dorénavant de 45 minutes pour effectuer cette tâche. Madame Rose écrit à son employeur qu'elle refuse puis vient vous consulter pour avoir confirmation de ses droits.

Extraits

[...] Ainsi, cet article dispose que « la procédure pénale doit notamment être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ( ) ». C'est en vu de garantir les droits de la défense que la Cour de Cassation a accordé cette dérogation à la partie civile permettant de ce fait à l'assurance qui a bénéficié de la copie du dossier pénal de préparer son jugement et d'appuyer ses conclusions sur les bases juridiques dégagées lors du procès pénal. [...]

[...] Dans le cas contraire, il peut être rompu. La cour de cassation a avec cet arrêt rendu le 7 janvier 2010 affirmé que la partie civile bien qu'elle ne soit pas soumis au respect du secret de l'instruction peut déroger à la règle qui l'interdit de divulguer l'instruction sous peine d'amende pour les besoins du procès mais aussi pour garantir ce droit à la défense. B. Un droit de communication accordée selon certaines règles: Le droit d'avoir accès au dossier et d'en faire une copie n'est pas possible au cour de l'instruction, si la partie civile ne s'est pas faites assister d'un avocat. [...]

[...] A quelle condition le secret de l'instruction peut-il être dérogé par la partie civile? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venu confirmer le principe selon lequel la partie civile n'est pas tenu au respect du secret de l'instruction. Cependant, en vu de la législation en vigueur, elle n'est pas tenue également de divulguer les informations de l'instruction. Or, dans le cas de la clôture du dossier il est pour elle tout à fait possible de déroger au principe pour des raisons valables et notamment pour la garantie des droits de la défense, principe tourné principalement vers la recherche d'une relation équitable entre l'accusation et la défense. [...]

[...] Or en l'espèce, la copie a été communiquée après la clôture de l'instruction de ce fait, ces dispositions ne sont pas applicables à la société Toshiba qui peut pour les besoins de la procédure commerciale en apporter les pièces. C'est en cela que la Cour de Cassation a affirmé cette exception à la partie civile dans l'arrêt du 7 janvier 2010 basée principalement sur le besoin des droits de la défense. Une dérogation affirmée pour la garantie des droits de la défense: Les droits de la défense regroupent un certain nombre de droits permettant à toute personne de se protéger contre la menace d'un procès pénal. [...]

[...] La péremption de l'instance était de ce fait justifié. La Haute Cour s'est alors confrontée au problème de savoir si cette péremption était valable et si, plus précisément, la société Toshiba était en droit de donner une copie du dossier pénal en rapport avec le préjudice subit, à sa société d'assurance en vu d'assurer leur défense devant le tribunal de commerce face à la société XP France. Il s'agissait donc déterminer si la partie civile à un procès pénal pouvait déroger au principe du secret de l'instruction après la clôture de celle-ci, et si la communication de la copie du dossier pénal à un tiers pour assurer leur défense était légalement acceptable. [...]