Cas pratique de licenciement pour motif économique

Thèmes abordés

Licenciement pour motif économique, LME, contrat de travail, démission, prise d'acte

Résumé du document

Acte unilatéral élaboré par le chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ayant pour objet de d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements.
NB : le salarié ne peut pas renoncer au PSE au nom du droit au licenciement d'ordre public (Cass 20 novembre 2007).
Possibilité de réorganisation pour prévenir les difficultés économiques à venir (donc pas besoin de difficultés économiques au moment du licenciement, la pérennité de l'entreprise n'est plus forcément justificative, Cass 11 janvier 2006, Pages Jaunes), et Cass 21 novembre 2006 Dunlop, il faut un lien entre les difficultés économiques et la gestion prévisionnelle de l'emploi.

Extraits

[...] Etape 2 contrôle de la démission Initiative du salarié ; Libre, claire, sérieuse, et non équivoque ; Ne se présume pas ; En cas de pression etc. la démission est requalifiée en LSCRS. Respect d'un délai de préavis par le salarié (Cass 26 mars 2002) ; Démission abusive : DI pour l'employeur (Cass 19 juin 1959) ; La prise d'acte Etape 1 elle ne peut être qu'à l'initiative du salarié : Hypothèse où le salarié fait parvenir à son employeur une lettre l'informant qu'il considère le CT comme rompu du fait des manquements de l'employeur. [...]

[...] NB : le salarié ne peut pas renoncer au PSE au nom du droit au licenciement d'ordre public (Cass 20 novembre 2007). Les conditions de mise en œuvre du PSE (art L 1233-61 CT) : Entreprise de + de 50 salariés dans le cadre d'un grand LME ; Le nombre de salarié qui entre en compte est le nombre de licenciement envisagé ; Le licenciement doit seulement être à l'état de projet (au moment du licenciement dernier carrât), il doit être présenté aux représentants du personnel et à l'administration du travail. [...]

[...] Voir tableau des sanctions. Procédure du LME individuel Etape 1 les Faits Etape 2 je qualifie mon licenciement Etape 3 procédure Convocation a l'EP (art L 1233-11) : EP: délai entre convocation et EP est de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la convocation Délai entre EP et notification : 7 jours ouvrables et 15 jours ouvrables pour les cadres (art L 1233-15) Etape 4 obligation de reclassement et devoir d'adaptation : Obligation de reclassement : Cass 25 février 1992, Expovit : l'employeur est obligé, avant tout LME, de proposer le reclassement du salarié, sinon LSCRS. [...]

[...] Etape 1 Cass soc 9 mai 2007 : la prise d'acte produit alors, ou les effets d'une démission, ou les effets d'un LSCRS Etape 2 on se place sur le terrain de la démission : Est-ce que la démission donnée au début était claire, non équivoque, émise sans réserve : Si oui : rupture = démission ; Si non : démission équivoque (appréciation en fonction des circonstances contemporaines ou antérieures à la démission (Cass 30 octobre 2007). Etape 3 rupture équivoque : on se place sur le terrain de la prise d'acte : Si manquement invoqué sont graves et justifiés = LSCRS ; Si manquements pas justifiés = démission. La modification du contrat de travail Etape 2 qualification : est-on en présence d'une modification du contrat de travail ou d'un simple changement des conditions de travail ? [...]

[...] Etape 3 la procédure On est en présence d'un grand LME de 10 salariés sur une même période de 30 jours) ; On a donc une obligation de consultation du CEE : Sur la bonne marche générale de l'entreprise (art L 2323-6 CT) ; Sur les attributions spécifiques en matière de licenciement (art L 1233-30 et L 1233-28 CT) ; DONC : est-ce que la procédure a été régulièrement respectée ? si oui OK, si non : Si pas de consultation du CEE : Cass 18 novembre 1998 : la nullité n'est pas la sanction de l'absence de consultation. Cass 14 janvier 2003 EURIDEP : la sanction dépendra de quand l'irrégularité est invoquée : Si invoquée après la notification du Licenciement : DI ; Si invoquée avant la notification du licenciement : suspension de la procédure. [...]