Cas pratique sur l’élaboration de la relation d’emploi

Thèmes abordés

cas pratique, élaboration, relation, emploi, contrat de travail, recrutement

Résumé du document

En l'espèce, M. Michalack souhaite profiter de l'engouement pour la Coupe du Monde de Rugby pour développer la production de l'entreprise de vêtements de sport qu'il dirige. Ainsi, il désire augmenter l'effectif de son entreprise en recrutant des commerciaux hommes de plus d'un mètre quatre vingt ayant déjà pratiqué le rugby afin que ceux-ci correspondent à l'image « Rugby » de l'entreprise. Par ailleurs, conscient que cet intérêt pour la coupe du monde de rugby risque d'être éphémère, M. Michalack désire conserver une certaine liberté en se donnant la possibilité d'alléger sa masse salariale en cas d'une baisse des commandes. Aussi, M. Michalack devra rédiger le contenu du contrat qu'il aura choisi pour l'embauche de ses nouveaux salariés.
M. Michalack souhaite alors élaborer de nouvelles relations d'emploi avec plusieurs salariés. La relation d'emploi est un élément essentiel des relations individuelles de travail car elle permet de mettre en relation un employeur et un salarié au travers d'un rapport de subordination en vue de créer une relation juridique. Pour élaborer cette relation d'emploi, M. Michalack devra envisager trois étapes essentielles à la création de la relation professionnelle sur lesquelles il conviendra de lui apporter quelques conseils.
Par conséquent, il conviendra de conseiller M. Michalack en lui indiquant s'il peut mettre en place de tels critères de recrutement, et donc si ce processus de recrutement est légal. De plus, il sera opportun d'informer M. Michalack sur les possibilités dont il dispose pour alléger sa masse salariale dans l'éventualité où le nombre de commandes diminuerait. Enfin, il sera essentiel de conseiller M. Michalack sur la façon dont ces contrats de travail doivent être présentés, en s'intéressant particulièrement à leur rédaction et aux clauses qu'ils contiennent, afin que ce dernier ne soit pas exposé au risque que ses salariés aient recours à la justice pour remettre en cause ces contrats.

Extraits

[...] Si le motif est absent, le contrat sera requalifié en CDI. D'autre part, pour ce qui est du CTT, il doit également être écrit et comporter certaines mentions obligatoires (article L.1251-16 du Code du Travail). Ces mentions sont, en outre, le motif précis de recours à un salarié temporaire, « mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite », la rémunération, la durée d'une éventuelle période d'essai En ce qui concerne la transmission du contrat, l'article L.1251-17 du Code du Travail prévoit que « Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ». [...]

[...] Michalack souhaite embaucher de nouveaux commerciaux. Aussi, dans l'arrêt Société Sovab / Ahmet Akin, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé le 21 janvier 2004 que « l'accroissement d'activité permettant le recours au travail temporaire n'est pas nécessairement exceptionnel mais qu'il ne doit pas pour autant présenter un caractère durable ». En l'espèce, la hausse des commandes ne sera pas durable mais n'aura lieu que sur une courte période suivant la Coupe du Monde de Rugby. Alors, il est possible pour M. [...]

[...] Michalack est bien illégale car constitue une discrimination à l'embauche. En ce qui concerne l'exigence de la pratique du rugby, il convient de se demander si le candidat a l'obligation de révéler cette information. L'article L.1221-6 alinéa 2 du Code du Travail prévoit que « ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles ». Le candidat n'est pas tenu de délivrer des informations sans lien avec le poste à pourvoir, cela permet d'éviter toute discrimination sur quelque motif que ce soit. [...]

[...] Michalack sur le choix du support juridique de la relation d'emploi, c'est-à-dire le choix du contrat de travail. Enfin, nous étudierons l'organisation juridique de la relation d'emploi, plus précisément les éléments que doit contenir le contrat de travail afin de protéger M. Michalack contre d'éventuels recours de ses nouveaux salariés. Le processus de recrutement. En l'espèce, M. Michalack envisage de recruter ses nouveaux commerciaux selon des critères précis. En effet, il souhaite que ceux-ci soient des hommes de plus d'un mètre quatre vingt ayant pratiqué le rugby. Il convient alors de se demander si M. [...]

[...] Il n'y a pas d'exigence quant à la durée minimale du contrat. A la fin du terme fixé lors de la conclusion du contrat, l'employeur peut choisir de renouveler le CDD. Cependant, il faudra veiller à respecter l'article L.1242-8 du Code du Travail qui dispose que : «La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ». M. Michalack pourrait ainsi choisir de conclure des CDD de très courtes durées, par exemple un mois, pour faire face à une hausse des commandes puis voir au terme du contrat s'il est nécessaire de renouveler les CDD de tous ses commerciaux, de certains d'entre eux, ou de n'en renouveler aucun si l'activité de l'entreprise est redevenue « normale ». [...]