Cas pratique en droit du travail

Thèmes abordés

Cas pratique, droit du travail, qualification des faits, problèmes de droit, contrat successif, délai de carence

Résumé du document

Mlle Motivée est embauchée dans une entreprise agricole par M La Boureur suite à l'absence de Mlle Laguigne, salariée victime d'un accident du travail. Quelques mois après, Mlle Motivée informe M La Boureur qu'elle compte quitter ses fonctions pour un autre poste dans une agence de tourisme. Sans délais, M La Boureur embauche alors sur le même poste un salarié.

Extraits

[...] LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS : Nous sommes donc face à une entreprise qui a recours à un CDD de remplacement avec une durée minimale d'emploi de 2 mois entre Mlle Motivée et M La Boureur. Mlle Motivée rompt son CDD en faveur d'un poste en CDI au bout de 11 mois de travail dans l'entreprise de M La Boureur. Mlle Motivée fait son préavis de départ le 10/09/10. Suite à cela, M La Boureur réalise, avec un autre salarié un contrat successif sur le même poste. [...]

[...] Est-ce que Mlle Motivée peut rompre son contrat en CDD pour un emploi en CDI avant le retour de la salariée qu'elle remplace ? Qu'elle est la période légale à respecter pour présenter le préavis de départ de Mlle Motivée à son employeur ? M La Boureur peut-il réaliser avec un salarié un contrat successif sur le même poste que Mlle Motivée après son départ ? Qu'elle est le délai de carence à respecter avant l'emploi d'un salarié sur un même poste ? [...]

[...] En effet, M Laguigne n'est toujours pas revenue de son arrêt de travail, l'employeur a donc besoin de quelqu'un pour la remplacer. De plus, selon l'article L1244-4 du code du travail, M La Boureur peut embaucher sans délais de carences car il existe certains cas qui sont dispensés du respect de cette règle. Notamment, comme dans le cas en présence, lors d'une rupture anticipée du précédent CDD par le salarié, il n'y a pas de délais de carences à respecter. [...]

[...] Cette période est ici fixée à deux mois. En principe, un CDD à terme incertain prend fin, en l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu. Il s'agit ici du retour de Mlle Laguigne à son poste. Mais, dans ce cas-là, Mlle Motivée peut rompre son CDD avant le retour de la salariée absente en toute légalité car elle a trouvé un emploi en CDI et, comme l'énonce l'article L1243-2 du Code du Travail, une rupture d'un CDD peut intervenir si le salarié peut justifier d'une embauche en CDI. [...]