Cas pratique – les critères du contrat de travail

Thèmes abordés

Critères du contrat de travail, code du travail, période d'essai, promesse d'embauche

Résumé du document

La société TF6 Productions fait appel à vos services pour résoudre les trois problèmes suivants :
1) Cinq des candidats de la « Nouvelle Tare » - émission où des candidats se produisent sur scène et sont départagés par le vote de professionnels qualifiés et par celui du public – souhaite faire requalifier leur « contrat de téléréalité » en contrat de travail. Le PDG de TF6, par courrier daté de la semaine dernière, leur avait pourtant précisé que les sommes allouées aux candidats n'étaient que des remboursements de frais, et « ne pouvaient en aucun cas être considérées comme un salaire ».

Extraits

[...] L'employeur est donc en droit de ne pas donner une suite à sa promesse initiale faute de fermeté. [...]

[...] Lors du recrutement de Mlle Flores, le RRH lui a demandé si elle comptait avoir des enfants dans les trois ans à venir. Mlle Flores, déjà enceinte au moment de l'entretien a nié formellement. Apprenant cette grossesse après la signature de son contrat, le DRH souhaite rompre sa période d'essai pour ce motif. Il y a un mois, TF6 Productions avait précisé à M. Martin le poste de chef-monteur sur lequel elle envisageait de le recruter, ainsi que le salaire correspondant. M. Martin avait donc démissionné de son précédent emploi il y a 15 jours. [...]

[...] soc décembre 2006 selon laquelle « les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicable à la rupture en période d'essai ». En l'espèce, l'employeur souhaite rompre la période d'essai ayant appris la grossesse de la femme après la signature du contrat. En l'état de ces constatations, l'employeur est en principe libre de rompre la période d'essai sans devoir la motiver. [...]

[...] En effet, s'il invoque une faute, il doit respecter la procédure disciplinaire. Cela se traduit par une convocation du candidat au bureau du responsable, d'un entretien ainsi que d'une notification motivée. Or, comme la grossesse n'est pas une faute, cette hypothèse n'est pas envisageable. Finalement, il reste à préciser qu'en vertu de l'article L. 1221-5, l'employeur à certains délais à respecter en cas de rupture de la période d'essai. Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence, un mois après trois mois de présence. [...]

[...] Le contrat des candidats peut donc être requalifié en contrat de travail. Rupture de la période d'essai pour grossesse Un candidat à l'embauche a-t-il le droit de dissimuler sciemment une information personnelle quand l'employeur la lui demande ? Traditionnellement, la protection de la vie privée est assurée par l'article 9 du Code civil et par le jeu de la responsabilité délictuelle. Or, en droit du travail, la loi du 31 décembre 1992 dite « Lyon-Caen » portant sur les « libertés publiques et l'emploi » est venu légiférer sur le stade précontractuel. [...]