Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée

Thèmes abordés

Contrat à durée indéterminée, contrat de travail, inspecteur du travail, contrat à durée déterminée, droit du travail français, travailleur temporaire, auto-entrepreneurs

Résumé du document

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié. Un inspecteur du travail a constaté des illégalités dans l'entreprise Lithé, il a donc intimé M. K.Lithé, dirigeant de cette entreprise, à ce mettre en conformité avec la loi. Ainsi, Il a constaté une illégalité sur l'embauche de contrat à durée déterminée, une autre sur la non application d'une directive européenne. Enfin l'inspecteur du travail fait grief au dirigeant de contrats de prestation de services conclus avec des auto-entrepreneurs.
A quel titre, un contrat dérogatoire peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'inspecteur du travail est-il compétent en la matière?

Extraits

[...] Cependant si l'observation mentionne explicitement qu'à défaut de régularisation des manquements constatés, un procès verbal constatant les infractions sera rédigé, alors l'observation prend de manière intangible la forme d'une mise en demeure. En l'espèce l'inspecteur n'a précisé aucun délais, ni conséquence de la non application de ses remarques, il a donc fait usage de son droit d'observation. Aucun recours n'est possible. Renouvellement des contrats à durée déterminée, Un contrat à durée déterminée saisonnier a été conclu entre l'employeur et un salarié, et renouvelé sur deux saisons successives. Les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les emplois à caractère saisonnier (C. trav., art. L. [...]

[...] En outre, L'arrêt du 13 novembre 1996 de la chambre sociale, définit le lien de subordination : « c'est l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnant ». En l'espèce, ce sont des auto-entrepreneurs qui effectuent des traductions à la tâche chez-eux. Il s'agit de savoir si l'entreprise Lithé ne dispose pas de service de traduction, qu'elle n'est pas leur unique client, que l'entreprise n'a pas un regard de contrôle sur l'exécution des traductions, et enfin si la rémunération s'effectue bien à la tâche ce qui semble être le cas. Si l'ensemble de ces règles sont respectées par l'entreprise alors la sous-traitance est licite. [...]

[...] Concernant le travail temporaire, l'article L. 1251-1 du Code du travail, dispose : « le recours au travail temporaire ( ) est soumis aux mêmes cas de recours que le contrat à durée ( ) ». De plus, conformément aux dispositions de l'Article L1251-35 et L.1251-12 aux termes desquelles: « Le contrat de mission est renouvelable une fois ( ) » et « La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois ( ) ». En l'espèce, la directive ayant été adoptée en mai 2012, il est raisonnable de penser que la directive ne sera pas transposée et donc inopposable à monsieur Lithé. [...]

[...] Brasserie Heineken. Dans cet arrêt de cassation, la chambre sociale rappelle deux caractéristiques que doivent impérativement respecter les entreprises qui ont recours au contrat à durée déterminée saisonnier. A savoir d'une part que l'emploi doit lui-même correspondre à « des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Le caractère saisonnier de l'activité attribué par l'employeur ne suffit pas. La haute juridiction précise également que les tâches confiées au salarié soient liées à cet accroissement temporaire d'activité. [...]

[...] D'autre part, la haute juridiction lors d'un arrêt de la chambre sociale du 31.janvier 1985, précise qu'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers peuvent en principe être conclus avec le même salarié sans devenir un contrat à durée indéterminée. Cet interprétation de la norme fut réaffirmée lors d'un arrêt de la Chambre sociale du 26 octobre 2011. Cependant, la chambre sociale a précisé que le salarié ne doit être employé chaque année pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise et que le contrat ne doit pas posséder de clause conventionnelle de reconduction. [...]