Cas pratique - les conditions et formes du licenciement

Résumé du document

Le directeur général d'une société s'oppose fermement au directeur marketing lors d'une réunion, en lui reprochant des faits concernant la dernière campagne publicitaire. Des mots durs sont échangés « cette campagne est nulle, à la hauteur de votre incompétence ». Le directeur général exige le licenciement du salarié sans indemnités. Le directeur marketing pense que son licenciement est plutôt dû à son adhésion récente à un syndicat et au fait qu'il a distribué des tracts la veille.

Sous quelles conditions un licenciement est-il valable ?

Extraits

[...] Possibilité de rompre le préavis contre indemnités, permettant au salarié d'aller travailler ailleurs directement. Licenciement non conforme : procédure non respectée, licenciement sans cause réelle ou sérieuse (dommages et intérêts d'au moins 6 mois de salaires s'il y a 2 ans d'ancienneté), licenciement déclaré nul si l'employeur viole un droit ou une liberté protégée par la loi (réintégration de droit). Indemnités de licenciement hors faute grave ou lourde : 1/5e de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/15e pour les années au-delà de 10 ans. [...]

[...] Le salarié sera alors réintégré de droit dans l'entreprise. Conclusion Quel que soit le motif pour lequel l'employeur a licencié le salarié, le licenciement ne s'est pas fait dans les règles, et sera donc nul. Si c'est pour l'incompétence du salarié, il y a un problème dans la procédure de licenciement. Si c'est pour l'adhésion à un syndicat du salarié, il y a un problème sur le motif du licenciement. Le salarié pourra alors soit obtenir une réintégration dans l'entreprise, soit des dommages et intérêts. [...]

[...] Des mots durs sont échangés cette campagne est nulle, à la hauteur de votre incompétence». Le DG exige le licenciement du salarié sans indemnités. Le directeur marketing pense que son licenciement est plutôt dû à son adhésion récente à un syndicat et au fait qu'il a distribué des tracts la veille. Problème de droit Sous quelles conditions un licenciement est-il valable? Règles de droit Un licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Cette cause doit être un motif existant qui provient du salarié. En cas de doute, le doute profite au salarié. [...]