Cas pratique sur le CDD

Résumé du document

Cas pratique sur le Contrat à Durée Déterminée. Un cas pratique corrigé avec un modèle de Contrat à Durée Déterminée.

Extraits

[...] ) précédant la fin du contrat de travail. ARTICLE V : PERIODE D'ESSAI Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. ARTICLE VI : LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail est situé à . ARTICLE VII : DUREE DU TRAVAIL Les horaires seront les suivants : - Le lundi de . H à . H - Le mardi de . H à . H - Le mercredi de . [...]

[...] - (s'il y a lieu) un treizième mois de rémunération versé le . de chaque année et égal au salaire mensuel brut fixe afférent au mois de décembre de l'année en cours. Un prorata calculé en fonction des périodes de travail effectif ou assimilé est versé en cas d'année incomplète de travail ou de résiliation du contrat en cours d'année. ARTICLE IX : INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT A la cessation de ses fonctions dans l'entreprise, Monsieur (ou Madame) . [...]

[...] Il s'agit donc de renouveler un CDD. Or , l'Article L. 122- 2 - I. du Code de travail dispose : Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu . [...]

[...] Sauf accord des parties, le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période préavis dont la durée est : -d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis -Ou d'un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines. [...]

[...] Fait en double exemplaire, A . Le . (Signatures de l'employeur et du salarié précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé") ATTENTION : Les pages du contrat doivent être paraphées par l'employeur et le salarié. "MOTIF" : Le recours à un CDD n'est admis que dans certaines situations. Il faut donc toujours préciser et justifier le motif du recours pour qu'il ne soit pas requalifié en contrat à durée indéterminée. A noter : en cas de remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification de ce salarié doivent être mentionnés dans le contrat. [...]