Cas pratique sur la cause du licenciement économique

Thèmes abordés

Arrêt vidéo color, arrêt pages jaunes.., licenciement économique, une réorganisation..

Résumé du document

Ce document est un cas pratique proposé en Master 1 de Droit. Il concerne le Droit du Travail. Il va falloir résoudre ces problèmes :

Le groupe Tilleul comporte 18 sociétés dont les activités économiques sont très diversifiées. Parmi elles l'édition de cartes routières françaises et européennes qui comporte 2entreprises dont la plus importante est dirigée par Melle SAPIN. Cette entreprise emploi 70 salariés, 23 commerciaux, 38 ouvriers, 5ingénieurs, 4secrétaires comptables. Depuis quelques mois les commandes sont en baisse de 20% à cause de l'apparition de sites internet proposant un accès gratuit aux cartes routières en ligne.
En début d'année 2009, Melle SAPIN a donc mis en place un plan de réorganisation de l'entreprise pour s'adapter à l'évolution du marché. Elle décide de concevoir un site internet de mise à disposition de cartographies numériques. Elle embauche donc 3informaticiens en CDD et 2 en CDI.
Néanmoins, elle a prononcé le licenciement de 7 ouvriers, 6commerciaux en raison de la baisse des commandes.
De plus, elle propose aux autres commerciaux une modification de leur contrat de travail concernant leur condition de rémunération et l'intégration dans leur portefeuille de nouveaux produits de vente liés au site internet...
Parmi eux, 5ont refusé et ont été licenciés.

Les 18 salariés qui ont été licenciés viennent vous consulter. Ils souhaitent saisir le Conseil des prud'homme pour obtenir des DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette action a-t-elle des chances d'aboutir? L'article L1233-2 et -3 s'appliquent-t-ils?

Extraits

[...] Néanmoins, elle a prononcé le licenciement de 7 ouvriers, 6commerciaux en raison de la baisse des commandes. De plus, elle propose aux autres commerciaux une modification de leur contrat de travail concernant leur condition de rémunération et l'intégration dans leur portefeuille de nouveaux produits de vente liés au site internet . Parmi eux, 5ont refusé et ont été licenciés. Les 18 salariés qui ont été licenciés viennent vous consulter. Ils souhaitent saisir le Conseil des prud'homme pour obtenir des DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Mais elle aurait pu chercher à les reclasser dans une autre entreprise du groupe même s'il s'agissait d'un reclassement dans une catégorie presque similaire mais pas identique. [...]

[...] Cette action a-t-elle des chances d'aboutir? L'article L1233-2 et s'appliquent-t-ils? L1233-2 Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique L1233-3 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. [...]

[...] La réorganisation a donc eu lieu pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques donc il s'agit d'un licenciement économique légitime consécutif à une réorganisation. De plus: les salariés qui refusent la modification de leur contrat de travail portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ne peuvent se prévaloir du paiement d'une indemnité pour absence de proposition d'une convention de conversion et de DI pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Et les salariés licenciés le sont pour un licenciement économique légitime consécutif à une réorganisation liées à des évolutions technologiques. Arrêt 26 novembre 96, chambre sociale en revanche, si la réorganisation du système de rémunération ne se justifie que par la volonté de réaliser des bénéfices plus importants et non par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe, ceux-ci n'éprouvant pas de difficultés économiques, le licenciement des salariés qui refusent n'a pas de cause économique En l'espèce, la réorganisation du système a bien eu lieu pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et non par la volonté de réaliser des bénéfices plus importants. [...]