5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève

Résumé du document

5 mini cas pratiques corrigés sur le droit de grève

Extraits

[...] Cas pratique Licenciement des salariés: faute lourde: Salarié qui exerce le droit de grève ne peut pas être sanctionner sauf s'il commet une faute lourde. cad gravité suffisante,particulière, intention de nuire . ex: barrage: entrave à la liberté des non gr"vistes de travailler: délit: pénalement sanctionné. Resp des syndicat: - faut rapporter la preuve que syndicat a participé à l'acte, le seul encouragement n'engage pas sa resp. resp civiles des grévistes: l'entrave à la lbté de tvl concerne que les salariés dcx prejudice direst est celui supporté par le salarié non gréviste., par contre le préjudice subi par entp est commercial: prejudice indirect. [...]

[...] Cas pratique vérification des 3 conditions: -revendications prof? jp: grève politique est illicite car employeur peut pas satisfaire les revendications mais arrêt de 2006 énonce sa licéité si celle-ci porte sur des revendications précises sociales et prof, susceptible d'interesser les salariés d'une entp. Donc pas licenciée: réintégration, rappel de salaire correspondant à la date de la rupture et date de retour, indem égale au mons à 6 mois de salaire, indem de congés payés, de préavis, indem de Licenciement. prime d'assiduité: diminution ou baisse de celle-ci justifiée si pas de distinction entre les différents types d'absence sinon caractère discriminatoire: art L 122-45, jp admet une exception pour les congés payés. [...]

[...] Cas pratique conditions : - revendication prof? c une grève de solidarité: pas concerné, juste soutient, jp: pas possible sauf si intérêts colectifs menacés. dt de grève a une valeur constit dc employeur peut pas le règlementer RI : 3 dispo: securité, discpline, harcèlement dc employeur assure OB de sécurité, le droit de grève peut etre restreint pour assurer la sécurité des patients car c une clinique , mais RI doit prevoir securité pour salarié dc en l'espece sanction est annulée . [...]

[...] Si P rejette: PV et si accepte produits les effets juridiques d'un accord de travail. - arbitrage: prevu par conv coll ou commun accord des parties. tatue en équité GREVE DS LES SP: respect d'un préavis: 5j frc avant déclenchement de la grève, mentionnné motif de la grève, date et h du debut. L epréavis assure la loyauté entre les P ds l'exo du dt de grève - prohibtion des grèves tournantes: interdit de fixé des h d'arrêt et de reprises, interdit arrêt de travail affectant les divers secteurs ou categorie profd'un même établissement ou organisme. [...]

[...] art 1382 cciv réparation préjudice devant le tribunal civil. action exercée par salarié non gréviste qui réclame salaire de la journée perdue: un salarié non gréviste peut agir contre un salarié gréviste et se constituer partie civile ety peuvent agir devant le tribunal civil sur fondement art 1382 Lock out: pas accepté mais licite si FM, si grève: situation contraignante empechant employeur de fournir travail au salarié, sécurité, discipline DC peut pas fournir travail de lock out justifié employeur de pas rémunérer salarié. [...]