Ensemble de cas pratiques en droit du travail
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées). Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié...
Méthode de résolution des cas pratiques en droit du travail (Suisse)
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
Le syllogisme est notre outil de travail permanant. L'ordre des questions qu'il convient de se poser : Cet ordre est déjà décrit dans la structure du cours. La première chose à faire c'est de qualifier si c'est un contrat de travail. La deuxième étape, elle ne se pose pas toujours, c'est de...
Cas pratique : la période d'essai
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
« Un employeur vous consulte : il a embauché un ouvrier et lui a imposé une période d'essai de 5 mois en application de la convention collective. L'employeur veut lui notifier la rupture de son contrat de travail ; il vous indique que la période d'essai se termine dans 3 jours. Quid juris ?»...
Le contrôle dans la protection sociale (étude de 2 cas pratiques)
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
Un inspecteur du recouvrement veut contrôler uen entreprise. De quels Droits dispose-t-il pour effectuer son contrôle ? - Droit de communication : art L 114-19 et L 114-20 : permet d'obtenir des infos directement des pers physiques ou morales qui ont entretenues ou entretiennent des relations...
Protection sociale : l'assiette des cotisations vue dans 3 cas pratiques
Cas pratique - 8 pages - Droit du travail
L'assiette des cotisations est prévue dans l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Un avantage en nature est un bien ou service fourni par l'employeur à ses salariés pour un usage privé soit gratuitement soit en contrepartie d'une participation. Il est pris en compte dans l'assiette des...
Cas pratique en droit du travail
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Mlle Motivée est embauchée dans une entreprise agricole par M La Boureur suite à l'absence de Mlle Laguigne, salariée victime d'un accident du travail. Quelques mois après, Mlle Motivée informe M La Boureur qu'elle compte quitter ses fonctions pour un autre poste dans une agence de tourisme. Sans...
Etude de cas pratique sur le droit de grève et ses conséquences
Cas pratique - 7 pages - Droit du travail
Monsieur JONES a monté il y a une dizaine d'années sa propre société « IT » spécialisée dans les constructions routières et autoroutières, et qui comprend actuellement 500 salariés. Malgré cet effectif, Monsieur JONES se veut un employeur proche de ses salariés et privilégiant une gestion...
Etude de cas pratique sur le refus de transfert de la part d'un salarié et sur la baisse des salaires
Cas pratique - 6 pages - Droit du travail
La société PASTA est une société spécialisée dans la fabrication de boites de sauce tomate « made in Italy ». Elle a également un établissement qui s'occupe de la conception des bouteilles en verre contenant les sauces. L'établissement a un personnel bien défini et ses dirigeants sont distincts,...
Etude de cas pratique sur le droit de grève
Cas pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur PAUL est dirigeant d'une importante société, la société PAUL & CO. Un des salariés de la société, Monsieur TAG a décidé de se mettre en grève, et ce de manière fort opportune, durant les astreintes qu'il ne souhaitait pas effectuer. Or, dans la nuit du lundi au mardi, alors que Monsieur...
Etude de cas pratique sur le transfert d'entreprise
Cas pratique - 7 pages - Droit du travail
Mme JAUNE, gérante d'un petit institut de beauté de qualité « BLEU CIEL » est très inquiète quant à la situation économique de celui-ci. En effet, face à la concurrence accrue des nouvelles grandes chaines d'instituts de beauté comme « PASSION GLAMOUR », son institut ne fait plus le poids et...
Etude de cas pratique sur la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
A la suite d'une explosion, intervenue le 15 février 2010, Mr Merle perd totalement l'œil gauche et est atteint d'une cécité partielle à l'œil droit. Après instruction de la caisse, achevée le 20 décembre 2009, il apparaît que le chef de chantier n'a pas pris les mesures de sécurité...
Etude de cas pratique sur l'information de la caisse quant à l'accident du travail et son droit d'enquête
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Le 1er février 2012, Mr Merle est victime d'un accident du travail qui le plonge dans le coma. Bien que l'accident se soit produit à l'intérieur de l'entreprise, aucune déclaration de l'accident n'a été faite auprès de la CPAM par l'employeur. Le 15 avril 2012, Mr Merle décède. Sa famille,...
Etude de cas pratique sur le recours des tiers payeurs en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été victime d'un accident du travail occasionné par un tiers. Son employeur souhaite obtenir le remboursement du salaire qu'il a maintenu et les charges sociales. Sur quel fondement, le cas échéant ?
Etude de cas pratique sur la rente d'incapacité permanente et le calcul d'incidence avec la faute inexcusable
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Merle a été victime d'un accident du travail. L'accident lui a occasionné une incapacité permanente de 40 %. Dans les douze mois qui ont précédé l'accident, son salaire était de 80 000 euros. Quel est le montant de sa rente ? Quel serait le montant de sa rente si l'incapacité...
Etude de cas pratique sur la procédure de reconnaissance des accidents de travail et les divers recours au sens de la sécurité sociale
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été victime d'un accident du travail, le 5 septembre 2012. L'employeur l'a déclaré, le 7 septembre 2012 en émettant des réserves. La caisse indique à l'employeur, le 21 septembre 2012, qu'elle prend en charge l'accident au titre de l'accident du travail. Pensez-vous que cette décision...
Etude de cas pratique sur la faute intentionnelle et la faute inexcusable
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Turquin a été victime d'un accident du travail, dû en partie à la faute d'un copréposé et d'un tiers. M. Turquin vous consulte pour savoir s'il peut agir contre ces deux personnes. Peut-il obtenir la réparation de l'intégralité de son préjudice ?
Etude de cas pratique sur les accidents du travail, l'action en responsabilité et la faute inexcusable
Cas pratique - 5 pages - Droit du travail
L'article L411-1 qualifie les accidents du travail alors que l'article L411-2 régit les accidents de trajet. Ici, il s'agit d'un accident survenu à l'occasion d'une mission puisque le salarié est envoyé travailler en mission sur un chantier éloigné. De ce fait, nous n'avons pas besoin de nous...
Etude de cas pratique sur le calcul du montant de la retraite
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Turquin est né en 1948. Il a cotisé durant 156 trimestres. Son salaire annuel moyen est de 30000 euros. Il prend sa retraite en 2012. Quel est le montant de sa retraite? Quel serait le montant de sa retraite s'il avait cotisé pendant 148 trimestres? Quel serait le montant de sa retraite...
Etude d'un cas pratique sur la retraite et son calcul
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
M. Merle est né en 1947. Il a cotisé durant 148 trimestres. Son salaire annuel moyen est de 25000 euros Il prend sa retraite en 2012. Quel est le montant de sa retraite? Quel serait le montant de sa retraite s'il était né en 1948?
Etude de cas pratique sur la reconnaissance de la maladie professionnelle en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Monsieur Merle a été embauché par la société METTALTUB, le 1er février 1998. Il effectue des travaux de décolletage du 1er mars 2010 au 1er juin 2011. Il est licencié le 1er juillet 2011. Il effectue une audiométrie, le 6 juillet 2012 qui révèle un déficit audiométrique. Il vous consulte pour...
Etude de cas pratique sur la qualification d'accident du travail en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
M. Merle, salarié de l'entreprise CHIMICO a ressenti une violente douleur à un genou pendant qu'il exécutait une opération de manutention. Souhaitant être pris en charge au titre des accidents du travail, il va voir son contremaître qui lui indique que dans la mesure où cette douleur...
Etude de cas pratique sur la qualification d'accident de trajet ou d'accident de travail et la notion d'itinéraire protégé
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Madame Merle se rend d'Ecully à Villeurbanne chaque matin pour son travail. Elle se rend tout d'abord à Tassin la demi-lune pour prendre un collègue de travail, puis elle conduit son fils à l'Institution Sainte Marie qui se trouve à Saint-Paul.
Etude de cas pratique sur la protection du salarié en mission contre les accidents
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Mr Turquin dont le domicile et le lieu de travail se trouvent à LYON doit conclure un contrat avec un client le vendredi 8 juin 2012 à 14 heures à TOULON. Il pense quitter LYON le jeudi après-midi, coucher le jeudi soir à SANARY pour rencontrer son client le lendemain, rester le week-end à Sanary...
Etude de cas pratique sur les différentes situations d'accident du travail
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Mme Merle, à la suite de difficultés sentimentales et des reproches de son supérieur hiérarchique, s'est jetée de la fenêtre de son bureau et s'est tuée. S'agit-il d'un accident du travail ? Monsieur TURQUIN est délégué syndical et membre du comité d'établissement de...
Etude de cas pratique sur les accidents du travail et les pathologies antérieures et les séquelles
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
Monsieur Merle tombe d'une grue le 1er août 2012. Il est gravement blessé à la tête. Au cours de la trépanation, le chirurgien commet une erreur et Monsieur Merle décède. Pensez-vous que son fils et sa concubine puissent obtenir une rente d'accident du travail ?
Etude de cas pratique sur l'intégration des indemnités différentielles dans l'assiette de la sécurité sociale
Cas pratique - 1 pages - Droit du travail
Les salariés de l'entreprise CHIMICO reçoivent d'un régime de prévoyance, financé par moitié par l'employeur et par moitié par les salariés, des indemnités différentielles en cas d'arrêt de travail. L'inspecteur de l'URSSAF souhaite réintégrer ces sommes dans...
Etude de cas pratique sur les prestations de l'assurance invalidité en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
M. BUD, né en 1955, est mécanicien dans l'entreprise INTEX. Il a été amputé du bras gauche à la suite d'un accident de la circulation survenu le 2 janvier 2012. Il est en arrêt de travail depuis le 3 janvier 2012 et perçoit des indemnités journalières à ce titre. En septembre 2012, son...
Etude de cas pratique sur les accords d'intéressement en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise CHIMICO a conclu un accord d'intéressement le 1er janvier 2012. Cet accord prévoit que l'intéressement sera calculé sur le chiffre d'affaires et que les sommes seront réparties aux seuls salariés qui n'auront pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, qui n'auront pas été absents...
Etude de cas pratique sur le règlement de ses cotisations de sécurité sociale par une entreprise
Cas pratique - 1 pages - Droit du travail
L'entreprise CHIMICO doit acquitter ses cotisations, le 5 novembre 2011. Ses clients lui ayant réglé des travaux avec retard, elle ne règle ses cotisations que le 15 décembre 2011. Quelles sont les majorations de retard qu'elle encourt ? De quel montant ?
Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification par...
