Les vices du consentement ont-ils pour fonction unique de protéger le consentement ? (plan détaillé)

Thèmes abordés

vices du consentement, protecteurs du consentement, Code civil, équilibre contractuel, obligations contractuelles

Résumé du document

Selon l'article 1108 du Code civil, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Le Code civil rajoute ensuite à l'article 1109 qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris de dol ».
Ainsi, on comprend que lors de la formation du contrat, pour que ce dernier soit valable, il faut que les parties aient consenti librement en toute connaissance de cause, et donc le consentement ne doit pas être entaché de vice. C'est alors une forme de protection du consentement.
Le consentement est la conséquence de l'accord de volontés entre deux personnes, appelées les parties, donnant lieu à la formation d'un contrat.
Toutefois, le consentement au contrat peut être donné pour de mauvaises raisons, on dit alors qu'il est vicié. Le consentement peut être vicié de plusieurs façons, soit par une erreur dans le consentement, soit par un dol qui a conduit au consentement, soit par la violence qui a contraint l'une des parties à consentir.

Extraits

[...] TD 9 droit des obligations Sujet : Les vices du consentement ont-ils pour fonction unique de protéger le consentement ? Selon l'article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation Le Code civil rajoute ensuite à l'article 1109 qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris de dol Ainsi, on comprend que lors de la formation du contrat, pour que ce dernier soit valable, il faut que les parties aient consenti librement en toute connaissance de cause, et donc le consentement ne doit pas être entaché de vice. [...]

[...] Devoir de se renseigner qui peut écarter l'obligation de renseignement de la part du vendeur lorsque l'acquéreur pouvait facilement se renseigner Les possibilités de dérogation . Défaut n'est tenu pour caché que si l'acquéreur pouvait légitimement l'ignorer . On admet de plus en plus la confiance légitime de l'acquéreur envers le vendeur, en raison de l'inégalité entre professionnels et non professionnel . Exigence d'une erreur légitime, erreur excusable. Obligation précontractuelle d'information à la charge de l'acquéreur . Obligation d'informer l'autre du fait de l'obligation d'informer celui qui ne peut pas s'informer ? Arrêt Cour de cassation 3 mai 2000. [...]

[...] Les vices du consentement ont alors pour fonction principale de protéger le consentement mais ont une deuxième fonction qui est de garantir la justice contractuelle et l'équilibre du contrat. Dans le code civil, seule la première fonction est consacrée et à l'époque de la rédaction la portée des vices était limitée, ce qui limitait la protection. Or, avec l'évolution de la jurisprudence protégeant le plus faible dans les contrats, la seconde fonction s'est développée. On assiste alors à un dédoublement du rôle des vices du consentement, dédoublement auquel les rédacteurs du code n'avaient pas pensé à l'époque. [...]

[...] La protection du consentement contre l'erreur L'erreur à l'époque du code civil . Erreur sur la substance . Erreur sur la personne L'élargissement jurisprudentiel du domaine de l'erreur . Erreur obstacle . Erreur indifférente La sanction de l'erreur . Nullité relative B. La protection du consentement contre les comportements délictuels Le dol . Éléments constitutifs du dol : - existence de manœuvres dolosives - nécessité du caractère déterminant du dol - nécessité de l'existence d'une erreur - doit émaner du contractant . [...]

[...] Elargissement du domaine de la violence . Caractères de la violence . Sanction de la violence II. Les vices du consentement comme garants de l'équilibre contractuel Les vices du consentement, avec l'évolution jurisprudentielle, ont peu à peu permis la garantie de l'équilibre contractuel d'abord du fait des obligations précontractuelles pesant sur le vendeur, mais aussi du fait des obligations contractuelles qui pèsent sur l'acquéreur. A. Un équilibre assuré par l'obligation précontractuelle à la charge du vendeur Pour les vendeurs professionnels . [...]