Le terme: une modalité temporelle des obligations

Thèmes abordés

Terme, modalité temporelle, obligations, terme suspensif, terme extinctif, condition suspensive, condition extinctive

Résumé du document

Le terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation, d'un évènement futur de réalisation certaine.
Le terme est un évènement futur de réalisation certaine.
Une des conséquences de la planification du terme : l'impossibilité de résilier unilatéralement un tel engagement, le terme fut-il à échéance incertaine.

Extraits

[...] La solidarité passive ne se présume pas. Après paiement, les autres créanciers disposent d'un recours contre celui qui a reçu la totalité de la somme. Si le créancier devient insolvable on ne pourra pas récupérer la part qui nous est due. Pour la solidarité passive, le créancier peut réclamer à chacun des codébiteurs solidaires la totalité de la dette. Effets principaux de la solidarité passive : L'obligation totale ; la faculté d'élection appartenant au créancier (en tant que créancier on pourra réclamer la totalité de la créance à n'importe lequel des débiteurs) L'obligation devient un fond de pluralité de poursuites, et à l'influence mutuelle des différents liens d'obligations correspondent l'unicité de la dette (le paiement fait par l'un libère les autres du créancier) Le régime des exceptions Il faut distinguer : Les exceptions inhérentes à la dette Exemple : nullité relative à la cause Chacun des débiteurs pourra s'en prévaloir Les exceptions purement personnelles Exemple : nullité tenant aux vices du consentement d'un codébiteur qui n'a pas la capacité pour souscrire un contrat, dans ce cas seul le codébiteur à qui appartient ce moyen de défense pourra s'en prévaloir Les exceptions simplement personnelles Elles peuvent être invoquées par tous Articles du Code civil Les avantages de l'obligation ne profitent qu'au créancier, c'est-à-dire au stade de l'obligation à la dette le débiteur solvens dispose d'un recours contre les autres (si on a payé à la place d'un débiteur on peut lui demander de restituer sa part). [...]

[...] La condition La condition est une modalité temporelle des obligations qui a pour conséquence de faire dépendre l'existence d'une obligation, d'un évènement futur et incertain. Il vise dans le Code civil, trois types de conditions : La condition casuelle qui dépend du hasard ( article 1169 Exemple : s'il pleut demain La condition potestative qui fait dépendre la convention d'un évènement qui est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties, de faire arriver ou empêcher Exemple : si j'entreprends un voyage ( dépend de la volonté seule La condition mixte qui combine la volonté d'une des parties avec la volonté extérieure Exemple : si je me marie avec une personne ( ma volonté et celle d'une autre personne La condition potestative est par principe nulle La condition mixte ou casuelle n'est pas susceptible de nullité sur le fondement de l'article 1174. [...]

[...] Document : En cas de licenciement pour cause économique d'un salarié auquel son employeur avait accordé un prêt, n'est pas potestatif, la condition contenue dans le contrat de prêt selon laquelle le prêteur pourrait demander à l'emprunteur le paiement immédiat des échéances si celui-ci venait à cesser de travailler pour lui. Document : En cas de promesse . justifie sa décision octroyant au vendeur le montant du dédit prévu en cas de non réalisation de la transaction. La cour d'appel retient que l'acquéreur avait d'emblée, et sans raison valable refuser la proposition de prêt qui lui avait été ainsi faite, et que la condition suspensive affectant le contrat avait été accomplie dans les délais contractuels. [...]

[...] Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vue des dispositions de la loi. Obligation in solidum : plusieurs à l'origine du dommage et on doit en répondre en intégralité. Exemple : construction d'une maison d'un architecte et d'un entrepreneur, qui est responsable ? La JP dit que les deux sont solidairement responsables, ils ont une obligation in solidum La différence entre l'obligation solidaire et in solidum : ça produit seulement l'effet principal, c'est-à-dire la faculté pour le créancier de s'adresser pour le tout au codébiteur de son choix ( la victime peut s'adresser soit à l'architecte soit à l'entrepreneur. [...]

[...] Il va se placer sur le terrain de la cause : il n'y a pas de cause mais pour qu'il y ait une cause il faut un lien contractuel. La Cour de cassation va répondre qu'il n'y a pas de cause ni lien contractuel. Le codébiteur disait qu'il y avait un contrat entre les codébiteurs mais qu'il n'y avait pas de cause. Rejet du pourvoi car le recours entre codébiteurs est fondé sur les règles de la subrogation qui ne suppose pas l'existence d'une cause valable, et non sur un prétendu lien contractuel. [...]