Le terme et la condition en Droit des obligations

Thèmes abordés

Terme, condition, Droit des obligations, qualification de condition, débiteur

Résumé du document

Toute modalité porte sur des événements extérieurs au contrat.
Terme : événement futur et certain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'exigibilité et l'exécution selon que le terme est suspensif ou exécutif.
Condition : futur et incertain dont les parties ont décidé de faire dépendre l'effectivité ou l'existence et l'extinction.
Pourquoi tant de débats alors ? Qu'est-ce qu'une modalité ou un événement certain ou pas ? L'incertitude dans la date du terme entraine une possible confusion avec la condition.

Extraits

[...] 2eme question : Mais seule la condition aurait permis au débiteur de se libérer. Comment ? Si on peut démontrer que l'événement était dès la conclusion irréaliste et compte tenu du lieu impossible. Condition impossible est nulle. Si la condition est nulle deux cas = 1er : la condition était un événement déterminant du contrat de la volonté des parties et nullité totale du contrat (les parties seraient libérées du contrat). 2eme cas : non déterminant de la volonté des parties, la nullité ne peut frapper que cette élément là et contrat devient à durée indéterminée (droit de libération unilatérale). [...]

[...] II) L'enjeu de cette qualification Un choix apparemment indifférent Question de la rétroactivité : Condition résiliatoire Qu'on qualifie l'événement de condition résolutoire ou de terme extinctif, tant que l'événement ne se réalise pas le bailleur est tenu de payer les charges à la place du locataire et si l'événement se réalise l'obligation du bailleur prend fin. Donc un choix apparemment indifférent sauf que si l'événement ne se réalise jamais alors seule la condition offre des issues pour le débiteur. Seule la condition offre des issues pour le débiteur La CA reconnait implicitement son erreur et qu'il s'agit d'une condition. Dire d'un événement ne se réalise jamais est complétement contraire à la notion de terme. Cela ne permet pas de libérer le débiteur de l'obligation. [...]

[...] L'incertitude dans la date du terme entraine une possible confusion avec la condition. Flou introduit à partir du moment où le terme peut être incertain dans sa date. Un courant juridique et doctrinal antérieur à cet arrêt : les parties peuvent volontairement ériger subjectivement en terme un évènement qui devrait appartenir aux conditions. Position de Mazeaud : la décision ne tranche pas avec ce courant antérieur mais vient l'encadrer et en poser les limites. Une condition purement potestative est nulle quand elle dépend du débiteur : elle fait échec au consentement même. [...]

[...] Ou non déterminant de la volonté des parties, et le contrat devient pur et simple : obligation sans limite. CDI. Peut à tout moment mettre un terme. - La défaillance L'événement que l'on avait choisi ne se réalisera plus. Obligation pure et simple. CDI. Soit juge fixe un terme soi permet à la partie de s'en libérer. Il aurait peut-être été bienvenu de doubler la condition d'un terme. FICHE ARRET Cass 13 décembre 2005 Condition purement potestative Intérêt : montrer que dans une même clause avec une condition et un terme, ce n'est pas parce que la condition est nulle que le terme est également nul. [...]

[...] Le locataire se pourvoi en cassation. Problème de qualification de la modalité. La Cour de cassation va censurer la décision des juges de fonds en considérant que vu la définition du terme il ne peut pas s'agir d'un terme et d'une condition. Volonté des parties. Est-ce que le nombre d'entrées décidé par les parties pouvait être érigé en terme par les parties. Cour de cassation répond négativement : non certain et, comme ne dépend pas de la volonté des parties, ne peut devenir certain. [...]