Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 17/11/2011

Thèmes abordés

technique, civiles, protection, créancier

Résumé du document

Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu'accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l'obligation de payer ses dettes à l'égard du créancier. Cette relation entre le créancier et le débiteur peut être également caractérisée par l'incertitude du créancier. En effet, le créancier, en accordant un crédit au débiteur, risque l'insolvabilité de celui-ci donc le risque d'être impayé. Plus la confiance sera importante entre les deux cocontractants, moins le créancier se sentira dans le besoin d'obtenir une protection, une garantie d'être payé au moment venu. Cependant la confiance est une chose très relative et de ce fait il est nécessaire, pour l'économie de marché, que le créancier se sente en sécurité en prêtant cet argent afin de ne pas limiter, voire condamner le crédit. Pour cela, le droit civil a mis en place très tôt de nombreuses garanties assurant sa protection. Ces dernières sont devenues les instruments majeurs du crédit et de la vie des affaires. Elles représentent différentes techniques que peut employer un créancier, pour se protéger de certains aléas inhérents à la relation contractuelle qu'il établit avec le débiteur.

Extraits

[...] Pour cela, le droit civil a mis en place très tôt de nombreuses garanties assurant sa protection. Ces dernières sont devenues les instruments majeurs du crédit et de la vie des affaires. Elles représentent différentes techniques que peut employer un créancier, pour se protéger de certains aléas inhérents à la relation contractuelle qu'il établit avec le débiteur. C'est pourquoi le droit des sûretés se présente comme le complément nécessaire du droit des obligations ainsi que du droit du crédit. Les sûretés permettent d'introduire dans la créance une certaine sécurité. [...]

[...] La fiducie est une disposition juridique qui permet à une personne qui est le disposant, de transférer de manière légale à un tiers qui est le fiduciaire, un bien que ce dernier doit gérer et rendre au bout d'un temps convenu et dans des conditions déterminées. La fiducie est donc un transfert de propriété temporaire. Ainsi, ce procédé permet au débiteur qui est le garant de transférer au créancier son bien que le créancier devra restituer lorsque le garant ne sera plus débiteur. [...]

[...] Le code civil distingue entre deux sous catégories parmi les sûretés réelles. Il y a d'une part celles qui portent sur les meubles et d'autre part celles qui portent sur les immeubles. L'article 2329 du code civil prévoit que les sûretés sur les meubles sont les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et la propriété retenue à titre de garantie. Ainsi, par exemple, le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier pour assurer l'exécution de ses engagements. [...]

[...] Les sûretés réelles : une meilleure protection des créanciers. Pour qu'il y ait sûreté réelle, il faut qu'un bien soit affecté au paiement prioritaire d'une créance. Dans ce cas là, le créancier a une garantie qui porte directement sur un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur. Il y a une affectation au profit du créancier d'un droit prioritaire sur une partie du patrimoine du débiteur. En principe, une véritable sûreté réelle n'apparaît que si on peut isoler immédiatement les biens grevés, c'est-à-dire les biens affectés par la sûreté réelle à la garantie du créancier. [...]

[...] Cette technique permet donc au créancier de se constituer une sécurité et d'éviter ainsi d'entrer en concurrence avec d'autres créanciers. [...]