La responsabilité contractuelle en droit civil

Thèmes abordés

Droit civil, obligations, responsabilité contractuelle, cours d'appel, force majeure

Résumé du document

Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la responsabilité du médecin. En première instance la demande est rejetée, la Cours d'appel va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pour la Cours d'appel il fallait que Mme apporte la preuve du dommage. Rejet du pourvoi mais la cour nous dit que le médecin est tenu en ce qui concerne le matériel médical d'une obligation de sécurité de résultat.

Extraits

[...] Certes le pourvoi est rejeté mais la CC précise cela. De plus, la CC précise sur l'obligation de moyen pesant sur le médecin lors de l'accomplissement de l'examen. Il faut alors porter la preuve d'une faute; quand il s'agit du matériel médical l'obligation est de résultat, ainsi le seul dommage entrainera la responsabilité du médecin si celui-ci se trouve être défectueux. è ds le cadre d'une obligation de Résultat il faut bien prouver que le matériel défectueux est bien à l'origine du dommage. [...]

[...] Toutefois un arrêt (21 novembre 1911) important faisait peser sur le transporteur une obligation de sécu et de résultat jusqu'à destination. Ici application de l'article 1447. Son imprudence aura-t-elle des conséquences juridique ? En l'espèce Est-ce que l'exo totale est possible en se prévalant des critères de la force majeur ? LA SNCF sera très rarement exonéré, dans l'arrêt du 28 novembre 2008 malgré le comportement de l'individu cela ne justifiait pas la FM. L'arrêt du 13 mars 2008 refuse l'exonération de la SNCF puisqu'elle n'est que théorique, car on souhaite avant tout indemnisé la victime. [...]

[...] Mr X étant insatisfait engage la responsabilité de son avocat, et la CA va le débouter de ses demandes, il forme alors un pourvoi. Peut on engager la responsabilité d'un avocat pour ne pas avoir invoqué une JP acquise ? Pour la CA considère que la JP acquise en la matière ne pouvait être en la possession de l'avocat. Selon le pourvoi Mr X reproche à l'avocat de ne pas avoir invoqué le principe concernant les préposés. La CC va casser la CA. [...]

[...] La responsabilité contractuelle Civ, 1ère novembre 1999 Mme se blesse en descendant d'une table de radio, elle veut engager la resp du médecin. En première instance la demande est rejetée, la CA va confirmer le jugement de première instance et elle forme un pourvoi en cassation. Pr la CA il fallait que Mme apporte la preuve du dommage. Rejet du pourvoi mais la cour ns dit que le médecin est tenu en ce qui concerne le matériel médical d'une obligation de sécurité de résultat. [...]

[...] Mr Y va assigner les héritiers du défunt en demandant des DI; cette demande est rejetée en CA, un pourvoi est formé. Ici on rappelle les caractères de la force majeur. Selon le pourvoi, il était impossible d'invoquer une FM puisqu'un critère était absent celui de l'imprévisibilité, Mr X savait qu'il était malade ainsi malgré cela, sachant qu'il ne pourrait exécuter son obligation. La CC rejette et confirme la CA, et donne des précisions sur les caractère de la FM; ainsi il faut que les 2 critères soient réunis pour qu'il y ait exonération. [...]