Les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l’équilibre contractuel ? (plan détaillé)

Thèmes abordés

Règles actuelles, formation du contrat, équilibre contractuel, article 1108 du Code civil, conditions de validité, plan détaillé

Résumé du document

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation ». C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du Code civil.
Ces conditions constituent des règles de formation du contrat qui ont pour but d'assurer l'équilibre contractuel.
Il n'existe pas de principe général d'équilibre contractuel. L'équilibre contractuel est caractérisé d'une part par un consentement exempt de vice, c'est-à-dire donné librement en toute connaissance de cause ; et d'autre part par une équivalence des prestations. Cette équivalence des prestations peut être économiquement objective, ou alors elle peut être subjective si on se place du point de vue des contractants. On a toutefois tendance à valoriser l'équivalence économique objective des prestations.
Des règles ont alors été mises en place pour assurer cet équilibre. Ces règles concernent les quatre conditions de validité d'un contrat énoncées dans le Code civil, à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause.

Extraits

[...] Sujet : les règles actuelles de formation du contrat assurent-elles véritablement l'équilibre contractuel ? Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation C'est ce qui est énoncé à l'article 1108 du code civil. Ces conditions constituent des règles de formation du contrat qui ont pour but d'assurer l'équilibre contractuel. Il n'existe pas de principe général d'équilibre contractuel. [...]

[...] Ces règles concernent les quatre conditions de validité d'un contrat énoncées dans le code civil, à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause. Ces règles sont commandées par les principes d'autonomie de la volonté et de libéralisme économique qui avaient beaucoup de poids à l'époque de la rédaction du code civil. Sur ces deux fondements, les rédacteurs ont alors voulu limiter les sanctions au motif que ces fondements garantissaient l'équilibre contractuel, et par ailleurs ils voulaient les concilier avec un impératif de stabilité contractuelle et de sécurité juridique en limitant les possibilités d'annuler les contrats. [...]

[...] - L'usure : sanctionnée que dans les contrats de prêt d'argent à intérêt. - Les contrats léonins : ne concerne que les contrats de société et ne sont sanctionnés par la nullité que dans certains cas. Des mécanismes contemporains correcteurs limités à certains contrats La sanction des clauses abusives limitée Elle est limitée au contrat entre un professionnel et un particulier. Le retour à la théorie classique de la cause objective Passage de la cause objective classique, à la cause objective contemporaine, à la cause objective classique, lors du dernier arrêt en date du 9 juin 2009. [...]

[...] Ces deux conditions de validité sont régies par des règles qui garantissent l'équilibre contractuel mais ces règles sont cependant limitées à certaines catégories de contrat. L'équilibre contractuel est censé être assuré par les quatre conditions de validité du contrat, on se demande alors si les deux dernières conditions permettent véritablement l'équilibre contractuel et à quelles conditions ; ou si cet équilibre est indépendant des conditions de validité du contrat et notamment de la cause et de l'objet. Après avoir vu que les conditions de validité du contrat assurent a priori l'équilibre contractuel à la fois par des mécanismes traditionnels mais aussi par des mécanismes nouveaux nous verrons que cela se limite cependant à certaines catégories de contrats aussi bien concernant les mécanismes traditionnels que les mécanismes nouveaux (II). [...]

[...] Certains contrats étant déséquilibrés au niveau des prestations (Cf. contrat avec prix dérisoire) qu'ils vont être requalifiés. Les mécanismes contemporains correcteurs des déséquilibres Les mécanismes contemporains concernant l'objet - Clauses abusives sanctionnées par la nullité de la clause pour ne pas nuire au consommateur. - Contrôle de l'abus dans la fixation des prix. Les mécanismes contemporains concernant la cause - Apparition de la cause objective contemporaine dans laquelle on tient compte de l'intention des contractants. Cf. arrêt de la 1ière chambre civile le 3 juillet 1996 et réaffirmé dans un arrêt de 2007. [...]