Régime général de l'obligation

Thèmes abordés

obligation, régime général, solvens propriétaire, protection des créanciers, répétition de l'indu

Résumé du document

« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre », selon Pothier. Ce dernier a repris l'analyse d'Ulpien, qui affirmait qu'on entend par paiement toute forme d'exécution d'une obligation.
L'obligation se définie comme étant un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger quelque chose du débiteur. Cette dernière se compose de trois éléments, à savoir un sujet passif, un sujet actif et un objet. Il existe différents mode d'extinction des obligations comme l'article 1238 du code civil qui se trouve au chapitre cinq « de l'extinction des obligations », appartenant au titre III dans le livre III du code civil, qui s'intitule « des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Extraits

[...] Seriaux indique que dans l'article 1238 du code civil, les rédacteurs de ce dernier ont mis en avant la capacité de disposer chez le solvens. Pour payer valablement le solvens, qui est le plus couramment le débiteur, a des conditions à respecter, il faut être propriétaire de la chose donnée en payement et capable de l'aliéner La chose donnée en paiement fait référence à l'obligation de donner. Il apparait donc deux conditions cumulatives pour la validité du paiement. Tout d'abord, il faut être propriétaire de la chose donnée. En effet, le paiement a pour effet de transférer la propriété à l'accipiens. [...]

[...] Cette dernière se compose de trois éléments, à savoir un sujet passif, un sujet actif et un objet. Il existe différents mode d'extinction des obligations comme l'article 1238 du code civil qui se trouve au chapitre cinq de l'extinction des obligations appartenant au titre III dans le livre III du code civil, qui s'intitule des différentes manières dont on acquiert la propriété Cet article s'intéresse aux conditions du paiement. Ce dernier c'est l'obligation réelle de ce qu'on s'est obligé de donner ou de faire. [...]

[...] Le paiement a pour effet de d'éteindre l'obligation et ainsi de libérer le débiteur. Lorsque le paiement porte sur une chose consomptible, c'est-à-dire un bien que l'on consomme dont il ne pourra plus rien rester, et que l'accipiens l'a consommé de bonne foi, aucune des parties au paiement ne pourra se prévaloir d'une nullité. En l'occurrence, quand il s'agit d'une chose consomptible il ne peut y avoir aucune répétition de l'indu étant donné que la chose a déjà été consommé, c'était donc un bien matériel, il est donc impossible de répéter l'opération. [...]

[...] La volonté de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur de la propriété constitue un acte juridique qui est l'objet de l'aliénation. Ainsi, le paiement de l'obligation de donner consiste en un acte juridique de renonciation. Au sens de cet article, l'obligation de donner oblige donc à la constitution d'un acte juridique. II- Une volonté de protection des créanciers de bonne foi Cette volonté de protection de l'accipiens est assurée uniquement si ce dernier est de bonne foi. [...]

[...] Cet article du code civil présente les parties au paiement. Les parties du paiement sont le solvens (celui qui paye) et l'accipiens (celui qui reçoit le paiement). L'article 1238 du code civil présente les qualités juridiques requises du solvens pour que la condition du paiement soit valide, ainsi que la protection de l'accipiens. Il est nécessaire que la paiement ait satisfait aux conditions légales posées par cet article, sous peine de nullité. La problématique soulevée par cet article 1238 du code civil est de savoir si les modalités du paiement, telles que décrites, constituent un acte juridique. [...]