Les prérogatives du propriétaire - publié le 26/01/2013

Thèmes abordés

Prérogatives du propriétaire, propriété, droit de propriété, multiples détenteurs, protéger le voisinage

Résumé du document

« Chaque citoyen monarque absolu dans sa maison, tout français devenu Louis XIV, n'est-ce pas une révolution ? » nous dit Carbonnier à la fin du XVIIIème siècle. Il émet ainsi déjà l'idée d'un droit de propriété absolu, permettant l'exercice d'un nombre important de prérogatives.
Une prérogative désigne une compétence ou un droit, reconnu ou attribué à une personne ou à un organe en raison de sa fonction ou de son statut juridique et impliquant pour lui une certaine supériorité, puissance ou immunité. Le propriétaire est le titulaire d'un droit de propriété.
Selon l'opinion classique, la propriété désigne un pouvoir de droit sur une chose. Selon l'article 544 du Code civ, elle désigne le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le règlement. De plus, en vertu de l'article 2 de la DDHC, la propriété est un droit naturel et imprescriptible.

Extraits

[...] C'est à celui qui est victime de montrer l'intention de nuire du propriétaire. - Ecole Josserand (énigme pO, selon les matières change de bord pO, biens = gauche), admet la th de l'abus de dt mais admet un critère plus souple : les dts subjectifs doivent se voir reconnaître une sociale si son titulaire vient à détourner le dt de sa il commet un abus. Critère plus compréhensif que le critère Ripert. Cela fait quitter la th de l'abus de dt du domaine de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] ( Certains auteurs veulent le rendre obligatoire : Lebreton. - Bornage est réalisé à frais communs : art 646 Cciv. - Action en bornage ouvre une instance double : 2 voisins st à la fois demandeurs et défendeurs. - Réalisation du bornage pt être amiable : convention consensuelle. Sinon, bornage judiciaire. ( TI. - Action en bornage est imprescriptible : art 2262 Cciv. Effets de l'opération de bornage : - Opération de bornage fixe la configuration des lieux. ( Délimitation immuable. [...]

[...] Obligation de se clore : art 663 Cciv : clôture pt être imposée si 4 cdts réunies : - Terrains situés en zone de ville et faubourg. - Terrains st affectés à l'habitation. - Mur est à construire ou réparer. - 2 prop des fds jointifs n'ont pas renoncé à leur droit de demander de clore. B. Limitations d'origine jurisprudentielle Théorie de l'abus de droit Th de l'abus de dt : même si le propriétaire reste ds les limites de ses prérogatives le mauvais exercice du dt de propriété peut ê constitutif d'un abus et ê sanctionné cme tel. [...]

[...] Et ceci est encore plus vrai que la jurisprudence œuvre à l'expansion de la théorie des troubles anormaux du voisinage. Ce qui compte, ce n'est pas le voisin qui cause le trouble, mais le propriétaire en dessous. Progressivement, la jurisprudence est devenue indifférente quant à la qualité de celui qui était à l'origine du trouble. L'action pouvait être dirigée contre un autre que la propriétaire : un voisin non propriétaire. Ce n'est pas tant le droit de propriété du causeur de trouble, mais la propriété de celui qui est en cause, qui en souffre. Arrêt Cass. [...]

[...] de fait, donc elle est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Elle va s'apprécier in concreto en du lieu (rural/urbain), des éléments de faits (âge, santé de la victime), intensité (répétitif etc.). Cass. 3ème civ fév n°10-28618 : conflit entre copropriétaires : installe dans sont lot un resto-bar service de jour&nuit, ouvert en toute légalité. Mais on ne cherche pas une faute ! Les autres lots se plaignent de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes CCass constate que la Cd'A à pu souverainement constater des éléments de fait le caractère anormal du trouble. [...]