Les prérogatives du propriétaire

Thèmes abordés

Prérogatives du propriétaire, droit de propriété, propriété démembrée, propriété collective, règlements

Résumé du document

Pour Thomas Drummond, militaire écossais du 17ème siècle: « La propriété a ses devoirs tout autant que ses droits ».
En effet, la propriété apparait en droit français dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'article 2 comme un droit naturel et imprescriptible à l'Homme comme le sont la sûreté, la liberté et la résistance à l'oppression. Elle est ensuite définie juridiquement lors de la rédaction du Code civil en 1804 à l'article 544 qui dispose que la propriété est le « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Pour certains auteurs le propriétaire est considéré comme le détenteur du droit réel alors que d'autres considèrent que c'est la personne ayant la faculté d'appropriation d'un bien. Toujours est-il que la personne : le propriétaire qui dispose de ce droit de jouissance concentre sur son bien la pleine propriété ce qui se traduit par l'usus, le fructus et l'abusus.

Extraits

[...] - Les inconvénients anormaux de voisinage sont issus de l'arrêt du 4 février 1971 sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Cet arrêt dispose que le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain est néanmoins tenu de subir les inconvénients normaux du voisinage en revanche il est en droit d'exiger une réparation dès lors que des inconvénients excèdent cette limite Cette limite est fixée par le caractère grave et continue de l'acte nuisible nul ne doit cause à autrui un trouble de voisinage on regarde si le trouble dépasse ce qui est acceptable pour exiger la réparation de ce trouble par des dommages et intérêts. [...]

[...] Cette expansion de la propriété et par conséquence des prérogatives du propriétaire a également eu pour conséquence de fixer des limites. Nous étudierons alors pourquoi alors que le code civil prévoit des prérogatives avant tout absolues pour le propriétaire, des limites ont également étaient réalisées ? Dans une première partie, nous verrons que ce qui motive avant tout le législateur lorsqu'il limite ces prérogatives c'est l'intérêt général et dans une seconde partie nous verrons qu'avec le développement de la propriété collective, les prérogatives se trouvent limitées par la multitude de titulaires de droit. [...]

[...] Le démembrement de la propriété aboutit donc à une séparation des 3 attributs de la propriété (usus, fructus & abusus) ce qui signifie que plusieurs personnes possèdent un droit sur une même chose. Ainsi les prérogatives du nu-propriétaire ou du propriétaire servant se voient réduites au profit de l'usufruitier ou du propriétaire dominant. Cependant le droit est allé plus loin par la propriété collective. La propriété collective, limite des prérogatives des propriétaires L'une des caractéristiques de la propriété est son exclusivité pour rompre avec la conception féodale & collective de la propriété. [...]

[...] Enfin l'abusus signifie en latin l'utilisation d'une chose jusqu'à sa consommation totale ce qui se traduit en droit français par le fait de disposer de la chose par l'accomplissement de tous les actes juridiques ou matériels Ces 3 fonctions du droit de propriété rend ce pouvoir absolu puisque le propriétaire concentre les prérogatives, il est exclusif ce qui signifie qu'il ne peut y avoir en théorie qu'une titulaire ayant la qualité de plein propriétaire et ne donne pas lieu au partage en théorie. Il est également perpétuel : la propriété dure aussi longtemps que dure la chose. Le propriétaire dispose donc de droits sur des biens acquis par la possession, par accession, par titres ou encore par occupation qui peuvent être meubles donc susceptibles d'être déplacés ou immeubles. Toutefois la propriété telle que définie dans le code civil a connu des évolutions avec les biens incorporels ou immatériels ou avec le passage à propriété collective. [...]

[...] Ces prérogatives s'en trouvent réduites comme cela est également le cas lors que plusieurs personnes détiennent un droit sur une même chose. II. Limites des prérogatives si plusieurs titulaires d'un droit sur une même chose La notion de propriété privée a connu des évolutions au cours des derniers siècles et notamment par l'urbanisation qui a donné lieu à la collectivisation de la propriété. Ainsi on a vu apparaitre l'existence de multiples détenteurs de droit sur un bien alors qu'en 1804 le propriétaire avait tous les pouvoirs sur leur bien. [...]